Traduction de «readmission agreements must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

readmission agreement [ re-admission agreement ]
accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission

protocol on the implementation of a readmission agreement
protocole sur la mise en oeuvre d'un accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

readmission agreement
accord de réadmission | accord sur la réadmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, Frontex and readmission agreements must be developed further and illegal immigrants must consistently be deported.
Il convient de poursuivre le développement de Frontex et des accords de réadmission et d’expulser systématiquement les immigrants illégaux.

A readmission agreement must therefore be concluded as quickly as possible.
Un accord de réadmission doit par conséquent être conclu au plus vite.

Readmission agreements must resist the impulse to confuse illegal immigration with crime.
Les accords de réadmission ne peuvent tomber dans le travers de confondre immigration clandestine et criminalité.

17. Considers that the conclusion of readmission agreements must be conditional on a genuine policy of legal migration at European level and that such agreements should in no case concern people who have transited through third countries; it should be noted that, under European Court of Human Rights case law, the European States can in no circumstances send a person back to a State where he or she is likely to be subject to torture or cruel, degrading or inhuman treatment; considers it important to study and address the ‘push factors’ that lead people to leave their countries and suggests the elaboration of clear plans for development aid and investment in the Mediterranean countries of origin and transit and suggests organising information campaigns on immigration and asylum; calls for the elaboration of a development saving instrument and of a guarantee fund;
17. estime que la conclusion d'accords de réadmission devrait être conditionnée à l'existence, au niveau européen, d'une réelle politique de migration régulière et que de tels accords ne devraient en aucun cas porter sur les personnes ayant transité par les pays tiers; Rappel que, selon la jurisprudence de la Cours européenne des droits de l'Homme, les Etats européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un Etat où elle risque d'y être soumis à des actes de torture ou à des traitements cruels, dégradants ou inhumains; considère qu'il est important d'étudier et d'intervenir sur le "facteur d'impulsion" qui incite un immigrant à quitter son pays, et suggère l'élaboration de plans clairs d'aide au développement et d'investissements dans les pays d'origine et de transit en Méditerranée et suggère l'organisation de campagnes d'information sur l'immigration et l'asile; demande l'élaboration d'un instrument d'épargne et d'un fonds de garantie pour le développement;

In order to be legitimate, readmission agreements must rule out a summarily or simplistically technical, as opposed to humanitarian, approach to the phenomenon of illegal immigration.
Les accords de réadmission, pour être légitimes, devront renoncer à une perspective sommaire ou simpliste, technique et moins humaine du phénomène de l'immigration clandestine.

Recognises that immigration policy has become a priority on the EU's internal and external policy agenda and that in its texts the EU has been attempting to link immigration and development and to ensure that the fundamental rights of immigrants are respected; maintains, however, that the reality on the ground belies those texts; stresses that agreements for the readmission of illegal immigrants must be concluded with countries having the legal and institutional machinery needed in order to handle the readmission of their nationals and protect their rights; stresses the need to ensure that the implementation of such readmission agreements fully respects the principle of non-refoulement, and to ensure access to a fair asylum procedure; calls for effective monitoring of the treatment of persons returned under readmission agreements, in particular with regard to possible ‘chain refoulement’;
reconnaît que la politique d'immigration est devenue une priorité dans l'agenda politique interne comme externe de l'Union et que celle-ci s'est efforcée, sur le papier, de lier immigration et développement et de garantir que les droits fondamentaux des immigrants soient respectés; maintient cependant que, sur le terrain, la réalité dément les textes; souligne que les accords de réadmission des immigrants illégaux peuvent uniquement être passés avec des pays disposant de l'appareil juridique et institutionnel suffisant pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et protéger leurs droits; souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»;

Herein it was called for the integration of the policy on migratory flows into the European Union's foreign policy, in particular, that European readmission agreements must be concluded with the countries concerned on the basis of a new list of priorities and a clear action plan.
Cette conclusion appelait à l'intégration de la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union européenne et, en particulier, que des accords européens de réadmission soient conclus avec les pays concernés, sur la base d'une nouvelle liste de priorités et d'un plan d'action clair.

Such collaboration must go wider than purely Kaliningrad-related aspects and should include: conclusion of a readmission agreement and appropriate arrangements in this respect; facilitation of the establishment and operation of consulates on the territory of the Kaliningrad oblast and mainland Russia; border management supported by demarcated borders based on ratified agreements; the issuance in Kaliningrad of passports meeting the conditions required by ICAO regulations; and such other JHA problems as may be considered relevant.
Cette collaboration, qui doit aller au-delà des aspects exclusivement liés à Kaliningrad, devrait porter sur les domaines suivants: conclusion d'un accord de réadmission et d'arrangements appropriés dans ce contexte; action visant à faciliter l'établissement et le fonctionnement de consulats sur le territoire de l'oblast de Kaliningrad et le reste de la Russie; gestion des frontières sur la base de frontières délimitées par des accords ratifiés; délivrance à Kaliningrad de passeports remplissant les conditions prévues par la réglementation de l'OACI ; autres questions JAI jugées pertinentes.

Agreements must comply with the 1951 Geneva Convention and the 1967 Protocol on the status of refugees, internal treaties concerning extradition, transit, readmission of foreign nationals and asylum (in particular the 1990 Dublin Convention) and the 1950 European Human Rights Convention.
Tout accord respecte la convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967 sur le statut des réfugiés, les traités internationaux relatifs à l'extradition, au transit, à la réadmission des ressortissants étrangers et à l'asile (notamment la convention de Dublin de 1990) et la convention européenne des droits de l'Homme de 1950.

Lastly, it recognises the effectiveness of readmission agreements with third countries, but also believes that the latter must be considered within the framework of the EU’s overall relations with the countries concerned and accompanied by incentives that help the countries to implement them.
Enfin, elle reconnait l’efficacité des accords de réadmission avec les pays tiers mais estime que ces derniers doivent être envisagés dans le cadre des relations globales de l’UE avec les pays concernés et accompagnés d’incitants qui aident les pays à les mettre en œuvre.