Vertaling van "readmission agreement between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China on the readmission of persons residing without authorisation
Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Agreement between the European Community and the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka on the readmission of persons residing without authorisation
Accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Agreement between the European Community and the Republic of Albania on the readmission of persons residing without authorisation
Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]
Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic
Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]
accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

readmission agreement
accord de réadmission | accord sur la réadmission

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of cooperation with ACP countries, the readmission obligation contained in Article 13 Cotonou is crucial, and is an appropriate basis for supplementary bilateral readmission agreements between EU Member States and selected ACP countries.
Sous l’angle de la coopération avec les pays ACP, l’obligation de réadmission énoncée à l’article 13 de l’accord de Cotonou est cruciale et offre une bonne base pour la conclusion entre les États membres de l’UE et certains pays ACP d’accords bilatéraux de réadmission venant s’y ajouter.

In addition to this, and following the Commission recommendations, the Council has adopted Decisions authorising the Commission to negotiate readmission agreements between the European Community and Russia (2000), Pakistan (2000), Morocco (2000) and Ukraine (2002).
En outre, suivant les recommandations de la Commission, le Conseil a adopté des décisions autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission entre la Communauté européenne et la Russie (2000), le Pakistan (2000), le Maroc (2000) et l'Ukraine (2002).

The Commission will build on the results of the EU-China Summit in particular by seeking to open negotiations on a future bilateral readmission agreement between the European Community and China and parallel discussions with China on visa facilitation for certain categories of personnel.
La Commission s’appuiera sur les résultats du sommet UE-Chine, en particulier en s’efforçant d’ouvrir des négociations sur un accord bilatéral de réadmission entre la Communauté européenne et la Chine, ainsi que des discussions parallèles avec ce pays sur l’assouplissement des formalités d'octroi de visas pour certaines catégories de personnel.

The parties will cooperate with the objective of facilitating mobility of their nationals, widening the scope of people-to-people contacts through targeted actions including for youth, students, researchers, artists, cultural operators and business people, reconfirming that enhanced mobility of the citizens of the Parties in a secure and well managed environment remains a core objective and considering in due course the opening of a visa dialogue with Armenia provided that conditions for well-managed and secure mobility are in place, including the effective implementation of visa facilitation and readmission agreements between the Parties.
Les parties coopéreront en vue de faciliter la mobilité de leurs ressortissants et étendront la portée des contacts entre les personnes par des actions ciblées s'adressant notamment aux jeunes, aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes, aux acteurs culturels et aux opérateurs économiques, tout en réaffirmant que le renforcement de la mobilité des citoyens des parties dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel, et en envisageant, le moment venu, l'ouverture d'un dialogue avec l'Arménie en matière de visas, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sécurité, y compris la mise en œuvre effective de l'accord de facilitation de la délivrance des visas et de l'accord de réadmission conclus entre les parties.

Readmission of people not in need of international protection: All new irregular migrants and asylum seekers entering Greece found not in need of international protection will be returned to Turkey under the bilateral readmission Agreement between Greece and Turkey.
Réadmission des personnes n’ayant pas besoin d’une protection internationale: Tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile entrant sur le territoire grec qui sont considérés comme n’ayant pas besoin d’une protection internationale seront renvoyés en Turquie au titre de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Turquie.

"I welcome today's entry into force of the Readmission Agreement between Turkey and the EU.
«Je me félicite de l'entrée en vigueur, ce jour, de l'accord de réadmission entre la Turquie et l'UE.

Visa facilitation agreements go usually hand-in-hand with readmission agreements between the EU and third countries.
Les accords visant à faciliter la délivrance des visas vont généralement de pair avec des accords de réadmission entre l'UE et les pays tiers.

We have agreed to start work on the preparations for a readmission agreement between the European Community and Ukraine, which is linked to the preparation of readmission agreements with other countries, including Ukraine's neighbours.
Nous sommes convenus de commencer les travaux sur la préparation d'un accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine, qui est lié à la préparation d'accords de réadmission avec d'autres pays, y compris les pays voisins de l'Ukraine.

Domestic measures include expedited proceedings, the concept of manifestly unfounded request and also readmission agreements between countries.
À l'intérieur des frontières, on a trouvé des mesures comme des procédures accélérées, le concept de «demande manifestement infondée» et également des accords de réadmission entre pays.

Bilateral readmission agreement The Council adopted a Recommendation concerning a specimen bilateral readmission agreement between a Member State of the European Union and a third country.
Accord bilatéral de réadmission Le Conseil a adopté une recommandation concernant un accord-type bilatéral de réadmission entre un Etat membre de l'Union européenne et un pays tiers.