First Reading of Senate Public Bills Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Labour), Bill S-5, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. MacAulay (ministre du Travail), le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.