Traduction de «reading decisions especially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have read the Rodgers decision, and I want to point out for the benefit of my colleagues that the decision was 4 to 3. The decision is not as clear as one would want it to be, especially the motives that Justice Fish outlined, writing for the three dissenting judges.
J'ai lu l'arrêt Rodgers et je tiens à rappeler, à l'intention de mes collègues, que celui-ci a été rendu à une faible majorité des voix de 4 contre La décision n'était donc pas aussi tranchée qu'on aurait pu le souhaiter, surtout au vu des motifs invoqués par le juge Fish au nom des trois juges dissidents.

18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;
18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi sur les petites entreprises, l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, la stratégie communautaire pour la mer Baltique et l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

16. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;
16. prend acte de la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, sur le "Small Business Act" (SBA), sur l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, sur la stratégie communautaire pour la mer Baltique et sur l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

19. Awaits from its Bureau's Steering Group on Enlargement the updated realistic estimates on the remaining needs for the enlargement; regrets the delays in recruitment procedures for staff from the new Member States and the difficulties encountered in recruiting especially linguistic staff from certain new Member States, which create uncertainties regarding the rate at which new posts can be filled in 2004; considers, therefore, that a decision on making appropriations available for additional enlargement-related staff can only be taken at the first reading of the 2005 budget;
19. attend du groupe de pilotage sur l'élargissement constitué au sein de son Bureau une estimation actualisée et réaliste des besoins qu'il reste à couvrir en vue de l'élargissement; déplore le retard pris par les procédures de recrutement de personnel des nouveaux États membres et les difficultés rencontrées en particulier dans le recrutement de personnel linguistique de certains États membres, car il ne permet pas de préciser le nombre de nouveaux postes qui seront pourvus en 2004; estime par conséquent que la décision relative à la mise à disposition des crédits pour le personnel supplémentaire lié à l'élargissement ne pourra être prise que lors de la première lecture du budget 2005;

17. Expects the updated realistic estimates on the remaining needs for the enlargement by its Bureau's Steering Group on Enlargement; regrets the delays in recruitment procedures for staff from the new Member States and difficulties encountered in recruiting especially linguistic staff from certain new Member States, which create uncertainties regarding the rate of filling new posts in 2004; considers, therefore, that a decision on making appropriations available for additional enlargement-related staff can only be taken at the first reading of the 2005 budget;
17. attend du groupe de pilotage sur l'élargissement constitué au sein de son Bureau une estimation actualisée et réaliste des besoins qu'il reste à couvrir en vue de l'élargissement; déplore le retard pris par les procédures de recrutement de personnel des nouveaux États membres et les difficultés rencontrées en particulier dans le recrutement de personnel linguistique de certains États membres, car il ne permet pas de préciser le nombre de nouveaux postes qui seront pourvus en 2004; estime par conséquent que la décision relative à la mise à disposition des crédits pour le personnel supplémentaire lié à l'élargissement ne pourra être prise que lors de la première lecture du budget 2005;

I think we especially, as religious people, should be making that distinction (1050) The Chair: I invite everybody on the committee and the panel to read the decision.
Nous, surtout, qui sommes des personnes religieuses, devrions faire cette distinction (1050) Le président: J'invite tous les membres du comité et les témoins à lire la décision.

There is one sentence that I would like to read again for my colleague: ``It is nonsense to think health depends on sponsorship; the decision to take up smoking or not, especially among the young, is more a matter of education and guidance''.
Il y a une phrase que je voudrais relire à l'intention de mon collègue: «Il est aberrant de croire que la santé relève de commandites; le choix de fumer ou non, chez les jeunes en particulier, relève plutôt de l'éducation et de l'encadrement qu'ils reçoivent».

I remind you that, at second reading, the official opposition voted for the principle of the bill because we agree with 80 per cent of the bill and with all clauses aimed at reducing smoking, especially among young people, but also among all Canadians, although this is obviously more of a voluntary decision for adults.
Or, je rappelle que l'opposition officielle, à l'étape de la deuxième lecture, avait voté pour le principe du projet de loi parce qu'on est d'accord, nous, de l'opposition officielle, avec 80 p. 100 du projet de loi et avec toutes les dispositions qui concernent les mesures pour faire diminuer le tabagisme, plus particulièrement chez les jeunes, mais chez les autres aussi, évidemment de façon plus volontaire chez les adultes.

I have the impression from reading some judgments on very debated issues, especially those related to the Charter of Rights and Freedoms, where public opinion is divided either on moral grounds, on a regional basis or on sociological issues, that governments - and I do not single out the Canadian government or a particular provincial government - have a tendency to defer what could be policy decisions to the court.
J'ai l'impression en lisant certains jugements sur des questions très controversées, notamment celles qui ont trait à la Charte des droits et libertés, où l'opinion publique est divisée sur des questions de morale, d'appartenance régionale ou de milieux sociologiques, que les gouvernements - et je n'accuse pas en particulier le gouvernement canadien ou un gouvernement provincial déterminé - ont tendance à se décharger sur la Cour suprême de décisions que l'on pourrait qualifier de politiques.