For an example of a private Member’s bill to which a royal recommendation was attached prior to third reading, see Journals, December 6, 1994, p. 997. Bill C-216, An Act to amend the Unemployment Insurance Act (jury service), had been reported back to the House from committee on June 16, 1994, and debate at the third reading stage began on December 6, 1994.
Pour un exemple de projet de loi émanant d’un député auquel a été joint une recommandation royale avant l’étape de la troisième lecture, voir Journaux, 6 décembre 1994, p. 997. Le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage (fonctions du juré), avait été renvoyé à la Chambre après l’examen en comité le 16 juin 1994 et le débat en troisième lecture commença le 6 décembre 1994.