Traduction de «reading amendment seeking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request leave to amend [ seek leave to amend ]
demander l'autorisation de modifier

approval of the European Parliament's second-reading amendments
approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen

amended to read as follows
être ainsi amendé

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EP amendment seeks to subsume the notion of marking into the overall concept of ‘labelling’ in order to make the other references in the text easier to read.
Dans son amendement, le Parlement européen cherche à intégrer la notion de marquage dans le concept général d'«étiquetage» afin que les autres mentions figurant dans le texte soient plus facilement lisibles.

On a proper construction of Article 10 of Directive 2001/83, as amended by Regulation No 1394/2007, read in conjunction with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the holder of a marketing authorisation for a medicinal product used as a reference product in an application for a marketing authorisation under Article 10 of the directive for a generic product of another manufacturer has the right to a judicial remedy enabling him to challenge the decision of the competent authority which granted the marketing authorisation for the generic product, provided that that holder is seeking judicial protection of a right conferred on him by Article 10.
L’article 10 de la directive 2001/83, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament utilisé comme médicament de référence dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique d’un autre fabricant, introduite sur la base de l’article 10 de cette directive, dispose d’un droit de recours contre la décision de l’autorité compétente octroyant une autorisation de mise sur le marché pour ce dernier médicament pour autant qu’il s’agisse d’obtenir la protection juridictionnelle d’une prérogative que cet article 10 reconnaît à ce titulaire.

Given that the Council has rejected Parliament's first-reading amendment seeking to have the victim's national law applied for the purposes of calculating the quantum of the claim in traffic accident cases, the rapporteur has drafted two new amendments (one to the preamble and one to the enacting terms) in which the same result is sought to be attained by different means.
Étant donné que le Conseil a rejeté en première lecture l'amendement du Parlement tendant à faire appliquer le droit du pays de la victime pour ce qui concerne le calcul du montant des dommages-intérêts dans les affaires concernant des accidents de la route, le rapporteur a rédigé deux nouveaux amendements (un au préambule et un aux modalités de mise en œuvre) par lesquels le même résultat est recherché en utilisant des moyens différents.

Successful First Reading amendment seeking to enable consumers to use substances, preparations and products containing chemicals safely.
Amendement adopté en première lecture, qui doit permettre au consommateur d'utiliser en toute sécurité des substances, préparations et produits contenant des substances chimiques.

In fact, with time, this has become an established and accepted form for an amendment at third reading that seeks to recommit all or certain clauses of a bill.
Tous ont été déclarés recevables. En fait, avec le temps, ce type de formulation d’un amendement à l’étape de la troisième lecture visant à renvoyer l’ensemble ou une partie d’un projet de loi à un comité est devenu établi et accepté.

This amendment seeks to form a compromise between the Council Common Position and the Parliament's first reading position, where the Parliament voted for an amendment to align reference levels with international standards set in CODEX alimentarius guidelines, so that different levels apply to solid products as opposed to liquid products, because the portion size for liquids (beverages) is usually larger than for solids.
Cet amendement vise à trouver un compromis entre la position commune du Conseil et la position adoptée, en première lecture, par le Parlement qui avait voté un amendement alignant les valeurs de référence sur les normes internationales, telles que fixées par les orientations du Codex Alimentarius, afin que des valeurs différentes s'appliquent aux solides et aux liquides, car la taille d'une portion liquide (boissons) est généralement plus grande qu'une portion solide.

(This amendment was not tabled at first reading but seeks, in compliance with the Rules of Procedure, to amend a part of the common position which was not contained in the proposal submitted at first reading).
(Amendement non déposé en première lecture mais visant, conformément au règlement, à modifier des éléments de la position commune qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture)

This amendment reinstates part of amendment 21 from Parliament's first reading and seeks to find a compromise with the Common Position.
Cet amendement rétablit partiellement l'amendement 21 adopté en première lecture par le Parlement et s'efforce de trouver un compromis avec la position commune.

Finally, Speaker Lamoureux cited Abraham and Hawtrey's Parliamentary Dictionary, which states in very clear terms what a reasoned amendment is. It reads at page 162 as follows: This form of amendment seeks-either to give reasons why the house declines to give a second or third reading to the bill, or to express an opinion with regard to its subject matter or to the policy which the bill is intended to fulfil.
Enfin, le Président Lamoureux a cité le Parliamentary Dictionary d'Abraham et Hawtrey, qui définit très clairement, à la page 162, ce en quoi consiste un amendement motivé: Ce genre d'amendement vise . soit à motiver le refus de la Chambre de faire subir la deuxième ou la troisième lecture au projet de loi, soit à exprimer une opinion quant à la substance du projet de loi ou à la politique qu'il tend à mettre en oeuvre.

The hoist amendment seeks to postpone the consideration of a bill by proposing that the bill be read " this day six (or three) months hence" .
Le renvoi à plusieurs mois vise à reporter l'étude du projet de loi en proposant qu'il soit lu « une deuxième fois dans six (ou trois) mois à compter de ce jour ».