Now that he has read his bill and his officials have informed him of the scope of the provisions of C-88 on the government's retaliatory powers, could the Minister of Industry confirm that the federal government is giving itself, among other things, the power to cut transfer payments to any province that fails to comply with the internal trade agreement?
Maintenant qu'il a lu son projet de loi et que ses fonctionnaires l'ont informé de la portée des disposition de C-88 quant au pouvoir de rétorsion du fédéral, le ministre de l'Industrie peut-il confirmer que le fédéral se donne entre autres le pouvoir de couper dans les paiements de transfert à l'égard de toute province qui ne se conformerait pas à l'accord sur le commerce intérieur?