Traduction de «read bill c-459 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

further reading | further reading of a bill
nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

first reading | first reading of a bill
première lecture | première lecture du projet de loi

final reading | final reading of bills
lecture définitive | lecture définitive du projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think that the Minister of Transport, Infrastructure and Communities should take the time to carefully read Bill C-459.
Je pense que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités devrait prendre le temps de lire attentivement le projet de loi C-459.

Only when the final customer has not provided a meter reading for a given billing interval shall billing be based on estimated consumption or a flat rate.
La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n'a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.

As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.
Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.

Accordingly, Bill C-459, An Act to establish Holocaust Memorial Day, was deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.
En conséquence, le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Is the Council aware that, on 7 October 2004, an NGO bill proposed by the Government of Zimbabwe received its first reading and that if, after two further readings, it is approved by President Mugabe, it will have a very serious effect on the humanitarian situation?
Le Conseil sait-il que, le 7 octobre 2004, un projet de loi présenté par le gouvernement du Zimbabwe a été examiné en première lecture et que, dans le cas où, après deux nouvelles lectures, il serait approuvé par le Président Mugabe, il aurait d’importantes répercussions sur la situation humanitaire du pays?

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Hill (Macleod), Bill C-459, An Act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers and others), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

At the sitting of 14 February 2001 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council decision on Community incentive measures in the field of employment (COM(2000) 459 - 2000/0195 (COD)).
Au cours de sa séance du 14 février 2001, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (COM(2000) 459 - 2000/0195 (COD)).

– having regard to its position at first reading on the Commission proposal to Parliament and the Council (COM(2000) 459),
– vu sa position en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 459),

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. White (Langley Abbotsford), seconded by Mr. Grewal (Surrey Central), Bill C-459, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentencing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (Langley Abbotsford), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), le projet de loi C-459, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.