Traduction de «read bill c-10b » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first reading | first reading of a bill
première lecture | première lecture du projet de loi

final reading | final reading of bills
lecture définitive | lecture définitive du projet de loi

further reading | further reading of a bill
nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

Articles 7b(1), 7c(1) and 10b of the Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator read as follows:
L'article 7b, paragraphe 1, l'article 7c, paragraphe 1, et l'article 10b de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur sont libellés comme suit:

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

Only when the final customer has not provided a meter reading for a given billing interval shall billing be based on estimated consumption or a flat rate.
La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n'a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.

It is to be hoped that the other draft bills will meet with the same fate, especially the law on boycotts, which will be submitted to the Knesset for first reading on 15 September.
Puissent les autres projets subir le même sort, en particulier la loi sur le boycott, qui sera soumise à une première lecture à la Knesset le 15 septembre.

It might have been preferable if the notice had read Bill C-10B which would have taken into account the consequences flowing from the decision of the Senate adopting the second report of the committee dividing Bill C-10, reporting Bill C-10A without amendment and retaining Bill C-10B for further study.
Il aurait pu être préférable qu'il vise le projet de loi C-10B, ce qui aurait tenu compte de la décision du Sénat d'adopter le second rapport du comité, dans lequel celui-ci annonçait qu'il avait scindé le projet de loi C-10, qu'il faisait rapport du projet de loi C-10A sans amendement et qu'il retenait le projet de loi C-10B pour en faire une étude plus poussée.

Pursuant to Order made Tuesday, February 10, 2004, the Bill (previously Bill C-10B, 2nd Session, 37th Parliament) was deemed read the second time and referred to a committee, considered in committee and reported, concurred in at report stage and read the third time and passed.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 février 2004, le projet de loi (ancien projet de loi C-10B, 2 session, 37 législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.

Is the Council aware that, on 7 October 2004, an NGO bill proposed by the Government of Zimbabwe received its first reading and that if, after two further readings, it is approved by President Mugabe, it will have a very serious effect on the humanitarian situation?
Le Conseil sait-il que, le 7 octobre 2004, un projet de loi présenté par le gouvernement du Zimbabwe a été examiné en première lecture et que, dans le cas où, après deux nouvelles lectures, il serait approuvé par le Président Mugabe, il aurait d’importantes répercussions sur la situation humanitaire du pays?

It might have been preferable if the notice had read Bill C-10B which would have taken into account the consequences flowing from the decision of the Senate adopting the second report of the Committee dividing Bill C-10, reporting Bill C-10A without amendment and retaining Bill C-10B for further study.
Il aurait pu être préférable qu'il vise le projet de loi C-10B, ce qui aurait tenu compte de la décision du Sénat d'adopter le second rapport du Comité, dans lequel celui-ci annonçait qu'il avait scindé le projet de loi C-10, qu'il faisait rapport du projet de loi C-10A sans amendement et qu'il retenait le projet de loi C- 10B pour en faire une étude plus poussée.