Traduction de «reaction sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

type 2 reaction [ type 2 lepra reaction | type 2 leprosy reaction | lepromatous lepra reaction | lepra type-2 reaction | ENL reaction ]
réaction de type 2 [ réaction lépreuse de type 2 | érythème noueux lépreux ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These sanctions have had an enormous consequence already. They have led to a cascade of oil sanctions and oil market reaction.
Ces sanctions ont déjà entraîné des répercussions énormes; elles ont ouvert la voie à une multitude de sanctions pétrolières et ont fait réagir le marché pétrolier.

With regard to reaction, rewards and sanctions, it is clear that Bill C-43 is based on the view that in order to be effective, the CCRA must have greater ability to reward and sanction its own employees.
En ce qui touche les réactions, les récompenses et les sanctions, il est évident que le projet de loi C-43 part du principe que pour être efficace, l'ACDR doit être en mesure de récompenser et de sanctionner ses propres employés.

The nature of our reaction, the strength of our reaction, including putting pressure on the countries through sanctions indicates our concern.
La nature et la fermeté de notre réaction, qui a consisté notamment à exercer des pressions sur les pays concernés par des sanctions, témoignent de notre inquiétude.

31. Stresses, however, that such analysis should not be used to delay the adoption of sanctions; emphasises in this respect that the two-step procedure for the imposition of sanctions under the CFSP provides scope for an urgent political reaction, initially through the adoption of a common position to be set out after a more in-depth analysis of the Regulation, detailing the exact nature and scope of the sanctions;
31. indique cependant qu'une telle analyse ne doit pas servir à retarder l'adoption de sanctions; souligne, à cet égard, que la procédure en deux étapes pour l'imposition de sanctions dans le cadre de la PESC offre la possibilité d'une réaction politique urgente, initialement via l'adoption d'une position commune à définir après une analyse plus approfondie du règlement, détaillant la nature exacte et l'étendue des sanctions;

31. Stresses, however, that such analysis should not be used to delay the adoption of sanctions; emphasises in this respect that the two-step procedure for the imposition of sanctions under the CFSP provides scope for an urgent political reaction, initially through the adoption of a common position to be set out after a more in-depth analysis of the Regulation, detailing the exact nature and scope of the sanctions;
31. indique cependant qu’une telle analyse ne doit pas servir à retarder l’adoption de sanctions; souligne, à cet égard, que la procédure en deux étapes pour l’imposition de sanctions dans le cadre de la PESC offre la possibilité d’une réaction politique urgente, initialement via l’adoption d’une position commune à définir après une analyse plus approfondie du règlement, détaillant la nature exacte et l’étendue des sanctions;

– (DE) Mr President, the current debate on possible sanctions against Russia in reaction to the conflict in the Caucasus once again shows how irresponsibly sanctions are sometimes handled.
– (DE) Monsieur le Président, le débat actuel concernant d’éventuelles sanctions contre la Russie suite au conflit dans le Caucase montre une fois de plus de quelle façon irresponsable les sanctions sont parfois utilisées.

10. Calls on the Council and the Commission to define, in close consultation with Parliament, a coherent policy strategy on sanctions; believes that this strategy must also establish principles and procedures which ensure that the positions of civil society and democratic opposition within the countries concerned are taken into account; emphasises that, on the basis of this strategy, each individual case must be analysed with regard to the context and likely effectiveness before action is taken; considers that the strategy should also provide for emergency procedures to be applied in exceptional circumstances, when an immediate reaction that could have a predictable positive outcome is required from the EU; notes that sanctions are more effective if they are in response to concrete, sudden incidents and aimed at concrete and identifiable measures being taken by the target country;
10. demande au Conseil et à la Commission de définir, en concertation étroite avec le Parlement, une stratégie politique cohérente relative aux sanctions; considère que cette stratégie doit également établir des principes et des procédures qui garantissent la prise en compte des positions de la société civile et de l'opposition démocratique des pays concernés; met en relief que, sur la base de cette stratégie, chaque cas individuel doit être analysé au regard du contexte et de l'efficacité probable d'une action, avant que cette dernière ne soit engagée; considère que la stratégie devrait également prévoir des procédures d'urgence applicables dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une réaction immédiate, au résultat positif prévisible, est requise de la part de l'UE; fait valoir que des sanctions sont plus efficaces si elles sont prises en réaction à des événements soudains concrets et visent à ce que le pays concerné prenne des mesures concrètes et identifiables;

Unless there is that kind of reaction, sanctions and that sort on an international basis, it simply will not be effective.
Seules des interventions, sanctions ou démarches internationales donneront des résultats probants.

The Common Position adopted today amends its 16 April 1999 Common Position on Libya (which suspended the sanctions imposed in 1992-1993 after the Lockerbie bombing), by equally lifting the sanctions decided in 1986 in reaction to Libyan support to terrorism: restrictions on the freedom of movement of diplomatic and consular personnel, reduction of the staff of diplomatic and consular missions and stricter visa requirements and procedures - the arms embargo however will remain in place.
La position commune adoptée ce jour par le Conseil modifie sa position commune du 16 avril 1999 relative à la Libye (qui suspendait les sanctions imposées en 1992-1993 après l'attentat à la bombe de Lockerbie) en levant également les sanctions adoptées en 1986 en réaction au soutien apporté par la Libye au terrorisme : il s'agit des restrictions à la liberté de mouvement du personnel diplomatique et consulaire, de la réduction du personnel des missions diplomatiques et consulaires et de l'adoption d'exigences et de procédures plus strictes pour la délivrance de visas.