Vertaling van "reaching compensatory measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

compensatory measures
mesures compensatoires

compensatory measure
mesure compensatoire

compensatory measure
mesure de compensation

measuring reach
bief de mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, any restructuring aid must include measures seeking to avoid undue distortions of competition (‘compensatory measures’ — see points 38 to 42) and must also provide for ‘own contribution’ from the beneficiary which in the case of ENVC should have reached 50 % of the restructuring costs given that it was a large undertaking (see points 38 to 45).
Par ailleurs, toute aide à la restructuration doit inclure des mesures visant à éviter une distorsion indue de la concurrence («mesures compensatoires» — voir les points 38 à 42) et doit également inclure une «contribution propre» du bénéficiaire, qui, dans le cas d'ENVC, aurait dû atteindre 50 % des coûts de restructuration, étant donné qu'il s'agissait d'une grande entreprise (voir les points 38 à 45).

Furthermore FFPI considers that far reaching compensatory measures should necessarily, include the sale of assets which are not essential to the discharge of the USO and especially guarantees with regards to market access for competitors.
En outre, FFPI considère que des mesures compensatoires ambitieuses devraient nécessairement inclure la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à l’exécution de l’OSU, et surtout des garanties concernant l’accès des concurrents au marché.

With regards to compensatory measures the MCF believes that a number of far reaching structural, fiscal and regulatory measures are necessary including a reform of the UK Postal Services Act with a view to preventing the RMG from getting additional aid for the same purpose in the future, a full structural separation of the retail and network aspects of the business, and an end to the VAT exemption enjoyed by RMG for services which are outside the universal service.
S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.

Overall, the reduction in IKB’s balance-sheet total will, on the basis of the measures proposed by Germany, reach 47,2 % (i.e. EUR 18,3 billion portfolio investments and EUR [> 10] billion compensatory measures, minus EUR [.] billion margin for growth, in relation to EUR 63,5 billion balance-sheet total).
En s’appuyant sur les mesures proposées par l’Allemagne, le total du bilan d’IKB sera diminué de 47,2 % (soit 18,3 milliards d'EUR d’investissements de portefeuille et [> 10] milliards d'EUR pour les mesures compensatoires, moins [.] milliards d'EUR de marge de croissance par rapport aux 63,5 milliards d'EUR du total du bilan).

Since agreement could not be reached with Germany and the company on potential compensatory measures, the Commission is making approval of the second aid measure, pursuant to Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999, conditional on the cessation of online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) for a period of seven months.
Comme il a été impossible de trouver un accord avec l'Allemagne et l'entreprise en cause au sujet des contreparties possibles, la Commission a fait usage de la possibilité prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 pour subordonner l'autorisation de la deuxième aide à la condition de suspendre la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom (prépayés ou post payés) pour une période de sept mois.

For example, the longer the period of time before the baseline condition is reached, the greater the amount of compensatory remedial measures that will be undertaken (other things being equal).
Par exemple, plus le délai de retour à l'état initial est long, plus les mesures de réparation compensatoire entreprises seront importantes (toutes autres choses restant égales par ailleurs).

The situation could change if more substantial reductions requiring fiscal compensatory measures were implemented and, in particular, if agreement were reached at Community level on the introduction of a CO2/energy tax.
La situation pourrait évoluer si des mesures d'allégement plus substantielles étaient mises en oeuvre, qui nécessiteraient des contreparties fiscales, et si en particulier un accord intervenait au plan communautaire sur la création d'une taxe CO2/énergie.