Vertaling van "reached forty-five years " (Engels → Frans) :

(b) if he ceases to be so employed having reached forty-five years of age and having to his credit twenty years or more of operational service that is pensionable service, he is entitled, at his option on ceasing to be employed in the public service, to an annual allowance in respect of that service in lieu of any benefit under subsection 13(1) in respect of that service, payable immediately on his exercising his option, equal to the amount of the deferred annuity that would be payable under subsection 13(1) in respect of that operational service reduced by the product obtained by multiplying five per cent of the amount of that annuity by the greater of
b) s’il cesse d’être employé ainsi après vingt années ou plus de service opérationnel ouvrant droit à pension, alors qu’il a atteint l’âge de quarante-cinq ans, il a droit, à son gré dès qu’il cesse d’être employé dans la fonction publique, de bénéficier d’une allocation annuelle tenant lieu des prestations visées au paragraphe 13(1) au titre de ce service, payable immédiatement, lors de l’exercice de son option, et égale au montant de la pension différée qui serait payable en vertu du paragraphe 13(1) au titre de ce service, diminué du produit obtenu en multipliant cinq pour cent du montant de cette pension par le plus élevé des chiffres suivants :

The Annual Report for 2016 shows a considerable increase (by 21%) of open infringement cases compared to the previous year, thus reaching a five-year peak (see chart 1).
Par rapport à l'année précédente, le rapport annuel 2016 montre une augmentation très marquée (+ 21 %) du nombre de procédures d'infraction en cours, lequel a atteint son niveau le plus haut en cinq ans (voir le graphique 1).

The forty-five European countries participating in the implementation of the European Year of Languages 2001 have set up a network of coordinating bodies appointed by the national authorities in the Member States of the EU and the EEA under the responsibility of the European Commission.
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Mise en oeuvre et résultats de l'Année européenne des langues 2001 [COM(2002) 597 final - non publié au Journal Officiel]. Les quarante-cinq pays d'Europe participants à la mise en place de l'Année européenne des langues 2001 ont mis en oeuvre un réseau d'organes de coordination désignés par les autorités nationales dans les États membres de l'UE et dans les pays de l'EEE et placés sous la responsabilité de la Commission européenne.

(7) On the death of a contributor who has, after having reached the age of forty-five years, received an amount as a cash termination allowance or as a return of contributions in respect of pensionable service prior to October 1, 1967, but who continued, on receiving the cash termination allowance or return of contributions, to have to his or her credit pensionable service after September 30, 1967 of less than five years, the survivor and children of the contributor are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (4) had the contributor, immediately before death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance.
(7) Au décès d’un contributeur qui, après avoir atteint l’âge de quarante-cinq ans, a reçu une somme à titre d’allocation de cessation en espèces ou de remboursement de contributions relativement à du service ouvrant droit à pension effectué antérieurement au 1 octobre 1967, mais a continué, après réception de cette allocation de cessation en espèces ou de ce remboursement de contributions, de compter à son crédit une période de service ouvrant droit à pension, postérieurement au 30 septembre 1967, de moins de cinq ans, le survivant et les enfants de ce contributeur ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient eu droit en vertu du paragraphe (4) si le contributeur était devenu admissible en vertu du paragraphe (1), immédiatement avant son décès, à une pension immédiate, à une pension différée ou à une allocation annuelle.

at his option, except that if he has reached the age of forty-five years and has served as a Public Official for not less than ten years, he is not entitled to a return of contributions in respect of any period of service as a Public Official after September 30, 1967.
à son gré; toutefois, s’il a atteint l’âge de quarante-cinq ans et a servi en qualité de diplomate pendant au moins dix ans, il n’a pas droit à un remboursement des contributions pour toute période de service en qualité de diplomate postérieure au 30 septembre 1967.

(c) the eleventh month preceding the month in which the application was received if they have reached sixty-five years of age when they applied, but in no case earlier than the month in which they reached sixty-five years of age, and
c) le onzième mois précédant celui au cours duquel la demande du requérant a été reçue, s’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la réception, ce onzième mois ne pouvant en aucun cas être antérieur à celui au cours duquel il a atteint l’âge de soixante-cinq ans;

(a) where a benefit other than a disability pension commences before the end of 1986, when he reaches sixty-five years of age, or if he makes a contribution for earnings after he reaches sixty-five years of age, with the month for which he last made such a contribution, and in any case not later than the month in which he dies, or
a) dans les cas où une prestation, autre qu’une pension d’invalidité, commence avant la fin de 1986, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans ou, s’il verse une cotisation pour des gains après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans, avec le mois pour lequel il a versé cette cotisation pour la dernière fois, mais en aucun cas plus tard que le mois de son décès;

Member States shall verify that the objectives of the business plan have been reached within five years after recognition of the producer group or organisation.
Les États membres vérifient que les objectifs du plan d'entreprise ont été atteints, dans un délai de cinq ans à compter de la date de reconnaissance du groupement ou de l'organisation de producteurs.