Vertaling van "reached committee stage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

progress of the proceedings | stage reached in the proceedings | state of discussions | state of play | state of the proceedings | state of work
état d'avancement des travaux | état des travaux | état du dossier

stage reached in the procedure
Etat d'avancement de la procédure

an irrelevant conclusion reached by a medical committee
une conclusion d'une commission médicale dépourvue de pertinence

committee stage
stade de l'examen en commission

committee draft stage
étape d'élaboration en comité

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

committee stage
étape de l'étude en comité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10).
Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du Règlement.

A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.
Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.

Amendments were adopted to provide, in the instance where unanimous agreement could not be reached, for a minimum of two sitting days at the second reading stage, two sitting days at the committee stage and one sitting day at the third reading stage.
On a adopté des amendements prescrivant, dans les cas où il n’y aurait pas unanimité, un minimum de deux jours de séance à l’étape de la deuxième lecture, de deux jours de séance à celle du comité et d’un jour de séance à celle de la troisième lecture.

The government's resolution was debated for 12 days and amended to provide, in the instance where unanimous agreement could not be reached, for a minimum of two sitting days at the second reading stage, two sitting days at the committee stage, and one sitting day at the third reading stage.
La résolution du gouvernement a été débattue pendant 12 jours et modifiée de façon à permettre, au cas où il serait impossible de parvenir à un accord unanime, un minimum de deux jours de séance à l’étape de la deuxième lecture, de deux jours de séance à celle du comité et d'un jour de séance à celle de la troisième lecture.

to oppose, if the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, favouring an extension of the Food Aid Convention.
soit à s’opposer, si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’est pas parvenue au stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire.

Whether the renegotiation of the Food Aid Convention has reached a final stage or not should be assessed prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011 by the Council Working Group on Humanitarian Aid and Food Aid (COHAFA), which, for the Food Aid Convention negotiations, serves as the committee referred to in Article 218(4) of the Treaty.
La question de savoir si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire a atteint son stade final devrait être examinée, avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, par le groupe de travail du conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (Cohafa) qui constitue, aux fins des négociations de la convention relative à l’aide alimentaire, le comité visé à l’article 218, paragraphe 4, du traité.

the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will not be appropriate, and the Commission, on behalf of the Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, in favour of an extension of the Food Aid Convention.
la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire,.

the renegotiation of the Food Aid Convention by the members of the Food Aid Committee reaches a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will be the most appropriate means to avoid a vacuum between the existing Food Aid Convention and the entry into force of a new Convention; or
la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire par les membres du comité de l’aide alimentaire a atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire sera le moyen le plus indiqué d’éviter qu’il n’y ait un vide entre la convention relative à l’aide alimentaire existante et l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention; ou

Of course, everything depends on whether this bill reaches committee, and it has not reached that stage yet.
Évidemment, tout dépendra de la question de savoir si le projet de loi sera renvoyé à un comité, et nous n'en sommes pas encore là.