Traduction de «reached agreements involving 34 compromise » (Anglais → Français) :

The Council finished its first reading of the proposals for a Framework Programme (EC and Euratom) and reached political agreement on a compromise text on 10 December 2001, confirming the priority given to the new instruments, leaving the ethical principles to be determined in the texts relating to the specific programmes, and adjusting the breakdown of the budget between the various priorities and activities.
Le Conseil a achevé son examen en première lecture des propositions de programme-cadre (CE et Euratom) en marquant son accord politique le 10 décembre 2001 sur un texte de compromis consacrant le rôle prioritaire des nouveaux instruments, renvoyant la détermination des principes éthiques aux textes relatifs aux programmes spécifiques et ajustant la répartition du budget entre les différentes priorités et activités.

I warmly thank the European Parliament rapporteur Jean-Marie Cavada, the Maltese Presidency of the Council of the EU and all those involved in reaching today's compromise.
Je remercie chaleureusement Jean-Marie Cavada, rapporteur du Parlement européen, la présidence maltaise du Conseil de l'UE et tous ceux qui ont contribué à dégager un compromis.

If the Conciliation Committee reaches agreement on a compromise text, the EP and the Council have 14 days to deliver an opinion on this text.
Si le comité de conciliation arrive à un accord sur un texte de compromis, le PE et le Conseil ont 14 jours pour se prononcer sur ce texte.

The failure to reach agreement, as provided in paragraph 3, shall not prevent the competent authority of that Member State from using the test and study reports involving vertebrate animals for the purpose of the application of the prospective applicant.
L’impossibilité de parvenir à un accord tel que visé au paragraphe 3 n’empêche pas l’autorité compétente dudit État membre d’utiliser les rapports d’essais et d’études impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés pour examiner la demande introduite par le demandeur potentiel.

4. Where the prospective applicant and the holder or holders of the relevant authorisations of plant protection products containing the same active substance, safener or synergist, or of adjuvants cannot reach agreement on the sharing of test and study reports involving vertebrate animals, the prospective applicant shall inform the competent authority of the Member State referred to in Article 61(1).
4. Si le demandeur potentiel et le ou les titulaires d’autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou le même phytoprotecteur ou synergiste ou d’adjuvants ne parviennent pas à un accord sur le partage de rapports d’essais et d’études impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, le demandeur potentiel en informe l’autorité compétente de l’État membre visée à l’article 61, paragraphe 1.

And on 7 May, during a lengthy and particularly productive three-way meeting, we reached agreements involving 34 compromise amendments that the Committee on Industry approved last night, almost unanimously, thus giving me the go-ahead, as rapporteur, to substitute them for the amendments adopted on 23 April.
Et le 7 mai, au cours d'un long trilogue particulièrement fructueux nous avons noué des accords qui se sont traduits par trente-quatre amendements de compromis que la commission ITRE, hier soir, a voté à la quasi-unanimité, en me donnant, en tant que rapporteur, le mandat de les substituer aux amendements votés le 23 avril.

reaching agreements with the transport companies involved.
la conclusion d’accords avec les sociétés de transport concernées.

Indeed, the Council was unable to reach agreement on a compromise package and it did not, if the truth be known, seem to me to be particularly interested in achieving such an agreement with Parliament.
En effet, le Conseil n’a pu parvenir à un accord sur un ensemble de mesures de compromis et, à dire vrai, il ne m’a pas semblé particulièrement intéressé par la perspective d’atteindre un tel accord avec le Parlement.

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton ?

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?