Council Decision 93/389/EEC, as amended by Decision 99/296/EC for a Monitoring Mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions requires the Commission to assess progress at Member States' and EU level to reach the Kyoto target through the implementation of adequate policies and measures.
La décision 1993/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 1999/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté, oblige la Commission à évaluer les progrès réalisés au niveau des États membres et au niveau de l'UE pour atteindre l'objectif fixé à Kyoto grâce à la mise en oeuvre de politiques et mesures appropriées.