Vertaling van "reach a compromise which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR

females which have reached the age of reproduction (i.e. which are sexually mature) or are in milk
femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

lines on which an agreement is reached
modalités d'un accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

The Council reached a compromise in December 2016 which allowed for three-way negotiations between them, the Commission, and the European Parliament.
Le Conseil est parvenu, en décembre 2016, à un compromis permettant d'engager des négociations tripartites avec la Commission et le Parlement européen.

The Chairman: We understand that, as officials, you cannot reach the compromise which must ultimately be reached between the government and the committee.
Le président: Nous comprenons que, en tant que hauts fonctionnaires, vous ne pouvez pas conclure un compromis qui doit finalement être conclu entre le gouvernement et le comité.

Because of this situation then Premier Clyde Wells of Newfoundland attempted to reach a compromise position in 1995 with the churches and the government by introducing a constitutional amendment to term 17 which altered but did not eliminate denominational rights.
À cause de la situation, le premier ministre de Terre-Neuve à l'époque, Clyde Wells, a essayé, en 1995, de trouver un compromis entre la position des Églises et celle du gouvernement en présentant une modification à la clause 17 qui changeait les droits à l'enseignement confessionnel, mais ne les éliminait pas.

That is why convention negotiations reached the compromise contained in article 21 of the treaty, which allows states parties to conduct military co-operation and operations with states not party.
C'est pourquoi, au cours des négociations entourant la convention, on en est arrivé au compromis prévu à l'article 21 du traité, qui permet aux États parties à la convention de s'engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties.

When appropriate, and when there is a potential divergence, the European Parliament or the Council, before each takes its final position on the amending budget, or the Commission at any time, may propose that a specific trilogue be convened to discuss the divergences and to try to reach a compromise.
S'il y a lieu, et lorsqu'il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n'adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

When appropriate and when there is a potential divergence, each arm of the budgetary authority, before taking its final position on the amending budget, or the Commission, may propose to convene a specific trilogue, to discuss the divergences and to try to reach a compromise.
Le cas échéant et lorsqu'il existe un risque de divergence, chaque branche de l'autorité budgétaire, avant d'adopter sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

If the Government of Canada has an ounce of interest in avoiding an election at Christmas, it has only one option, which is to say yes to a compromise reached by all the other parties in the House (1150) The Liberals can ask the NDP members if that was the Conservatives' first choice and they will tell them that it was not, that they did reach a compromise in good faith.
Si le gouvernement du Canada tient le moindrement à éviter la tenue d'élections pendant le temps des Fêtes, il n'a pas le choix, il doit absolument accepter le compromis proposé par tous les autres partis représentés à la Chambre (1150) Si les libéraux le leur demandent, les néo-démocrates leur diront que ce n'était pas le premier choix des conservateurs, mais qu'ils ont accepté un compromis de bonne foi.

At the European Council meeting on 21 and 22 June 2007, European leaders reached a compromise and agreed to convene an IGC to finalise and adopt, not a Constitution, but a reform treaty for the European Union.
Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les dirigeants européens sont parvenus à un compromis. Un mandat a été convenu pour la convocation d'une CIG chargée de finaliser et d'adopter non plus une Constitution mais un traité modificatif pour l'Union européenne.

Normally in such conditions, an employer makes concessions and uses some common sense to reach a compromise with the union, which is also under pressure.
Normalement, un employeur, dans ces conditions, fait des concessions, détermine un niveau de bon sens pour rejoindre le mouvement inverse que fera vers lui le syndicat qui, lui aussi, est soumis à un rapport de force.