The record now in Hansard will show that this chamber has been advised of the decision of the Supreme Court of Canada in the Feeney matter and, in particular, that the stay of judgment ordered by the court on June 27 has been extended to December 19 - that is next Friday - or, in the alternative, to the day that this bill, Bill C-16, receives Royal Assent, if this occurs prior to December 19.
Le compte rendu nous apprend que le Sénat a été avisé de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Feeney et, plus particulièrement, prévenu que le sursis d'exécution d'un jugement ordonné par la cour le 27 juin a été prolongé au 19 décembre - c'est-à-dire vendredi de la semaine prochaine - ou, sinon, au jour où la mesure à l'étude, le projet de loi C-16, recevra la sanction royale si cela arrive avant le 19 décembre.