Traduction de «re-admission agreement have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

readmission agreement [ re-admission agreement ]
accord de réadmission

admission agreement
contrat d'admission

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

agreement having important budgetary implications for the Community
accord ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté

Letter of Agreement for Admission to Supportive Care Beds
Lettre d'entente relative à l'admission aux lits de soins de soutien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Negotiations on a re-admission agreement between the European Community and third countries should continue.
Les négociations sur un accord de réadmission entre la Communauté européenne et les pays tiers devraient être poursuivies.

2. An agreement as to succession regarding the succession of several persons shall be admissible only if it is admissible under all the laws which, under this Regulation, would have governed the succession of all the persons involved if they had died on the day on which the agreement was concluded.
2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.

the return of third-country nationals not covered under Community re-admission agreements or national bilateral re-admission agreements, with a view to strengthening the obligation of a State under international law to re-admit its own nationals.
le retour des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords communautaires de réadmission ou par des accords bilatéraux de réadmission conclus par les États membres, afin de renforcer l'obligation imposée aux États par le droit international de réadmettre leurs propres ressortissants.

The Council Conclusions on the priorities for the successful development of a common re-admission policy of 2 November 2004 emphasise that Community re-admission agreements make an important contribution to an effective joint migration management and play a valuable role in the fight against illegal immigration.
Les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 concernant les priorités à respecter pour mener à bien la définition d'une politique commune de réadmission soulignent que les accords communautaires de réadmission contribuent fortement à une gestion conjointe efficace des flux migratoires et jouent un rôle précieux dans la lutte contre l'immigration illégale.

the return of third-country nationals not covered under Community re-admission agreements or national bilateral re-admission agreements, with a view to strengthening the obligation of a State under international law to re-admit its own nationals;
le retour des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords communautaires de réadmission ou par des accords bilatéraux de réadmission conclus par les États membres, afin de renforcer l'obligation imposée aux États par le droit international de réadmettre leurs propres ressortissants;

The Directive on family reunification [10], the Directive on long-term residents [11] and the Directive on residence permits for victims of trafficking and smuggling [12] have already been adopted. Political agreement was reached on 30 March 2004 with respect to the Directive on the admission of students. Other proposals in the pipeline are the Directive on the admission of third country nationals to carry out scientific research and two proposals for Council Recommendations to facilitate the admission of researchers [13].
La directive sur le regroupement familial [10], celle sur les résidents de longue durée [11] et celle sur les titres de séjour délivrés aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains [12] ont déjà été adoptées, la directive sur l'admission des étudiants a fait l'objet d'un accord politique le 30 mars 2004, et d'autres propositions suivent leur cours, parmi lesquelles une directive sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et deux propositions de recommandations du Conseil destinées à faciliter l'admission des chercheurs [13].

The Parties agree that an important element in this context is the timely conclusion of re-admission agreements between the Member States and Russia.
Les parties conviennent qu'un élément important dans ce contexte est la conclusion rapide d'accords de réadmission entre les États membres et la Russie.