Vertaling van "rdi measures which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements
effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

measures against which an action can be brought
acte attaquable

determine the points which call for measures of inquiry
déterminer les points qui nécessitent une instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has identified a series of RDI measures for which State aid may, under specific conditions, be compatible with the internal market:
La Commission a recensé une série de mesures en matière de RDI pour lesquelles une aide d’État peut, à des conditions précises, être compatible avec le marché intérieur:

The Commission is concerned mainly about those RDI measures which enable the aid beneficiary to strengthen market power held on existing product markets or to transfer it to future product markets.
La Commission est essentiellement préoccupée par les mesures d’aides à la RDI qui permettent à leur bénéficiaire de renforcer le pouvoir de marché qu’il détient déjà sur des marchés de produits existants ou de le transférer vers de futurs marchés de produits.

In 2014 the Commission adopted new state aid rules applicable to aid measures by Member States in support of research, development and innovation (RDI) activities, which came into force in July 2014.
En 2014, la Commission a adopté de nouvelles règles en matière d'aides d'État (entrées en vigueur en juillet 2014) applicables aux mesures d'aide prises par les États membres pour soutenir les activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI).

The new Framework, in turn, sets out the criteria under which the Commission will assess RDI aid measures which have to be notified by Member States because they have a higher potential for distorting competition.
Quant au nouvel encadrement, il définit les critères selon lesquels la Commission appréciera les aides à la RDI qui doivent être notifiées par les États membres parce qu’elles sont plus susceptibles de fausser la concurrence.

With respect to aid schemes subject to the notification obligation (‘notifiable aid schemes’), the Commission takes a favourable view of aid measures which are an integral part of a comprehensive programme or action plan to stimulate RDI activities or smart specialisation strategies, and are supported by rigorous evaluations of similar past aid measures demonstrating their effectiveness.
En ce qui concerne les régimes d’aides soumis à l’obligation de notification (les «régimes d’aides soumis à l’obligation de notification»), la Commission adopte une attitude favorable à l’égard des mesures d’aide qui font partie intégrante d’un programme ou d’un plan d’action global visant à stimuler les activités de RDI ou de stratégies de spécialisation intelligente et qui sont étayées par une évaluation rigoureuse de mesures d’aide similaires déjà mises en œuvre et qui démontrent leur efficacité.

The proposed framework on state aid for RDI is not a stand-alone act but is complementary to the General Block Exemption Regulation (GBER) which sets the conditions for certain aid measures – including RDI-aid – to be exempted from prior notification to the Commission.
Loin d'être une initiative isolée, l'encadrement proposé pour les aides d’État à la RDI est complémentaire du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui définit les conditions auxquelles certaines mesures d’aide (notamment les aides à la RDI) peuvent être exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission.

The Commission has also adopted a new revised Community Framework for State aid for research, development and innovation ( the Framework )[16], under which the Commission will assess State aid measures for RDI notified to it, including measures in the form of RD tax incentives.
La Commission a également adopté une version révisée de l’Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci après-dénommé «l’encadrement»)[16], à la lumière duquel elle évaluera les aides d’État en matière de RDI qui lui seront soumises, et notamment les incitations fiscales en faveur de la RD.

Between 2004 and 2010, the Commission took 426 final decisions on RDI measures, out of which 425 allowed the planned investments to go ahead.
Entre 2004 et 2010, la Commission a adopté 426 décisions finales relatives à des aides à la RDI, 425 d'entre elles ayant permis la concrétisation des efforts d'investissement prévus.