Vertaling van "rcmp were alleged to have deliberately misled " (Engels → Frans) :

A Speaker in 1978 ruled a matter to be prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland—Durham resulting in “an attempt to obstruct the House by offering misleading information”.
En 1978, le Président de la Chambre a jugé qu'il y avait matière à une question de privilège à première vue dans un cas où la GRC avait été accusée d'avoir induit délibérément en erreur un ministre et le député de Northumberland—Durham, ce qui constituait une tentative d'obstruction des travaux de la Chambre par la fourniture de renseignements mensongers.

P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on the basis of a video circulated online showing what appeared to be a ‘gay marriage’; whereas the sentence was reduced to one year in prison in December 2014; whereas in September 2014, a Cairo court sentenced six men to two years of hard labour after advertising their home as a gay meeting place on Facebook; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery;
P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;

A Speaker in 1978 ruled a matter to be a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland Durham resulting in “an attempt to obstruct the House by offering misleading information”.
En 1978, le Président de la Chambre avait statué qu'il y avait présomption d'outrage dans une affaire où la GRC était présumée avoir délibérément induit en erreur le ministre et le député de Northumberland—Durham, ce qui équivalait à une tentative de faire obstruction à la Chambre en communiquant des renseignements trompeurs.

A Speaker in 1978 ruled a matter to be a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland Durham resulting in “an attempt to obstruct the House by offering misleading information”.
En 1978, un Président a statué qu'il y avait outrage au Parlement puisque la GRC était soupçonnée d'avoir délibérément induit en erreur un ministre de la Couronne et le député de Northumberland Durham, afin «de faire obstruction à la Chambre en fournissant des renseignements erronés».

Later remarks before a royal commission by a former commissioner of the RCMP “the practice was very often ministers' letters were not exactly drafted on precise statements of fact” (1520) The sum of this evidence permitted the Speaker in 1978 to find a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland Durham, resulting in an attempt to obstruct the House by offering misleading information.
Plus tard, l'ancien commissaire de la GRC a présenté devant une commission royale des observations suivant lesquelles la pratique était très courante et que les lettres des ministres ne faisaient pas nécessairement état de faits précis (1520) Toute cette preuve a permis, en 1978, à la présidence d'en arriver à la conclusion qu'il y avait bel et bien outrage au Parlement puisque la GRC était soupçonnée d'avoir délibérément induit en erreur un ministre de la Couronne et le député de Northumberland-Durham afin de faire obstruction à la Chambre en fournissant des renseignements erronés.

The sum of this evidence permitted the Speaker in 1978 to find a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland-Durham, resulting in an attempt to obstruct the House by offering misleading information (1515) Whereas the case of the member for Northumberland-Durham dealt with a matter of an official deliberately misleading a member, what I bring to your attention is a case where an official in the minister's office is deliberately trying to interfere with me as a member of Parliament by deliberately not being forthright with resources, causing information to be withheld.
Toute cette preuve a permis, en 1978, à la présidence d'en arriver à la conclusion qu'il y avait bel et bien outrage au Parlement puisque la GRC était soupçonnée d'avoir délibérément induit en erreur un ministre de la Couronne et le député de Northumberland-Durham afin de faire obstruction à la Chambre en fournissant des renseignements erronés (1515) Dans le cas du député de Northumberland-Durham, un fonctionnaire a délibérément induit un député en erreur, alors que dans le cas que je porte à votre attention, un collaborateur du ministre essaie délibérément de mettre obstacle à l'exercice de mes fonctions de député en me cachant des ressources, en me refusant des renseignements.