Traduction de «rcmp lay charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge-laying [ charging ]
mise en accusation [ inculpation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

authorize the laying of a charge [ authorize the lodging of a charge ]
autoriser une plainte

lay a charge
déposer une accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, Bill S-14 proposes to clarify which authorities may lay charges under the CFPOA by giving officers of the RCMP, or peace officers employed by the RCMP, the exclusive ability to lay charges.
En second lieu, le projet de loi S-14 précise quelle autorité compétente pourra pour porter des accusations en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

I never heard the result of the RCMP investigation, but the commissioner's latest annual report indicates that after every single Lobbying Act investigation, the RCMP declined to lay charges.
Je n'ai jamais été mis au courant des résultats de l'enquête de la GRC, mais dans son dernier rapport annuel, la commissaire indique que la GRC n'a déposé aucune accusation à la suite des enquête sur la Loi sur le lobbying.

We also heard about the RCMP that has to lay charges, and that creates divisions in the communities, especially those where the RCMP is the only police force in place.
On a aussi entendu parler de la GRC qui doit, en anglais, lay charges, et ça crée des divisions dans les communautés, surtout celles où la GRC est la seule force policière en place.

Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, in one of today's leading newspapers, Jean Lapierre, the Prime Minister's Quebec political lieutenant, is reported as having said that he wants to see the RCMP lay charges soon against wrongdoers in the sponsorship scandal.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, l'un des principaux quotidiens d'aujourd'hui rapporte que Jean Lapierre, lieutenant politique du premier ministre pour le Québec, aurait dit qu'il aimerait voir la GRC porter sous peu des accusations contre les auteurs de méfaits dans le cadre du scandale des commandites.

Yesterday we learned that an RCMP task force looking into complaints about the conduct of RCMP officers at the APEC summit in Vancouver recommended that charges be laid against certain officers, and that the British Columbia Crown attorney refused to lay charges.
Nous avons appris hier qu'un groupe de travail de la GRC chargé de faire enquête sur les plaintes du public contre la conduite des agents de la GRC présents au sommet de l'APEC à Vancouver avait recommandé que des accusations soient portées contre certains agents et que le procureur de la couronne de la Colombie-Britannique avait refusé de le faire.