Vertaling van "rcmp have sent " (Engels → Frans) :

With regard to the creation of a national weapons enforcement support team, NWEST: (a) will NWEST only support local law enforcement in anti-trafficking and anti-smuggling efforts, or will there be occasions where NWEST will act as the lead law enforcement unit while enforcing firearms related laws; (b) what will be the projected cost for the setting up and enactment of NWEST; (c) why was this funding not given to the RCMP so that our national police force could form a special unit similar to NWEST; (d) will the commencement of NWEST's operations result in the diminishment of Canada's existing law enforcement community; (e) have the new members of NWEST been sent to the United States to be trained for the NWEST by the U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, BATF, and if so; (i) how many people were sent for training; (ii) what are the backgrounds of the people who were trained; and (iii) what was the cost involved for the training and the travel?
En ce qui concerne la création d'une Équipe natonale de soutien à l`application de la Loi sur les armes (ENSALA): a) l`Équipe appuiera-t-elle seulement les effotes des forces locales contre le trafic et la contrebande des armes ou arrivera-t-il parfois qu`elle assume la direction dans l`application des lois concernant les armes à feu; b) quel est le coût prévu de l`établissement et de la mise en marche de l`Équipe; c) pourquoi les ressources financières n`ont-elle pas été confiées à la GRC, de sorte que notre force policière national puisse créer une unité semblable à l`Équipe; d) les activités de l`Équipe entraîneront-t-elles une réduction des forces d`exécution existantes au Canada; e) des membres de la nouvelle équipe ont-ils été envoyés aux États-Unis pour recevoir une formation du «Bureau of Alcohol,Tobacco and Firearms» et, dans l`affirmative, i) combien de personnes ont été envoyées en formation, ii) quels sont les antécédents des personnes qui ont reçu la formation, iii) quels ont été les coûts de la formation et des déplacements?

And maybe the other argument would be that changes have occurred—and I'm convinced they have, when I read what the RCMP have sent to this committee as their response to the O'Connor report, which I'm not sure my colleagues may have read entirely yet—but you spent eight years with a previous government, which you indicated did put up roadblocks.
Je voudrais aussi faire valoir que des changements ont été apportés, et j'en suis convaincu à la lecture de la réponse que la GRC a formulée au rapport O'Connor et que notre comité a reçue — je ne suis pas sûr que mes collègues en aient fini la lecture. De toute façon, pendant votre mandat de huit ans, c'est un autre gouvernement qui était au pouvoir et qui, d'après vous, aurait dressé des obstacles.

I have sent six files to the RCMP, I have tabled three reports in Parliament for breaches of the code, and three additional reports have been sent to individuals to provide them with an opportunity to present their views as required under the act.
J'ai renvoyé six cas à la GRC, j'ai déposé trois rapports au Parlement relativement à des infractions au code et trois rapports ont été soumis à des personnes visées par des enquêtes pour leur donner l'occasion de présenter leur point de vue, comme l'exige la loi.

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I would have hoped the hon. member would have confirmed, on behalf of his colleague, that the letter the deputy commissioner of the RCMP sent to him explaining the involvement of the RCMP in the matter be made public.
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'aurais espéré que le député nous confirme que son collègue acceptait de rendre publique la lettre dans laquelle le sous-commissaire de la GRC lui explique l'intervention de la GRC dans ce dossier.