Finally, if the investigation is carried out by the RCMP and no observer has been appointed, the Commissioner of the RCMP must provide the Chair of the Commission with a report on the measures taken to ensure that the investigation is conducted impartially (new subsection 45.83(4) of the RCMPA).
Enfin, si l’enquête est menée par la GRC et qu’aucun observateur n’a été nommé, le commissaire de la GRC devra présenter au président de la Commission un rapport sur les mesures prises pour veiller à ce que l’enquête se déroule avec impartialité (nouveau par. 45.83(4) de la LGRC).