Vertaling van "rcmp charges took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Solicitor General of Canada Authority to Prescribe Fees of Charges Order (RCMP Training Academy-Regina)
Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Baker, you referred to Wigglesworth, and I think, to be fair for all my colleagues, that's an important issue because it refers to an RCMP officer who committed an assault and who could have been tried under the disciplinary code of the force, which took place, but who also was charged with assault in front of the criminal court.
Sénateur Baker, vous avez parlé de l'affaire Wigglesworth, et, pour la gouverne de tous les sénateurs, je crois qu'elle est importante parce qu'elle porte sur un agent de la GRC qui a commis des voies de fait et qui a été poursuivi en vertu du code de discipline de son corps policier, mais qui a aussi été poursuivi au criminel pour voies de fait.

That means some alleged activities that resulted in RCMP charges took place before 1986, the artificial date chosen by Liberals for compensation to victims.
Cela signifie que certaines activités présumées qui ont amené la GRC à porter des accusations se sont produites avant 1986, année arbitrairement choisie par les libéraux pour l'indemnisation des victimes.

The previous Liberal government, when the sponsorship issue was brought to the attention of the then prime minister, Paul Martin, immediately took steps to cancel the program, bring in the RCMP, call for an inquiry, and in every way be open and accountable and make sure that those who were responsible for breaking the law were identified and charged.
L'ancien gouvernement libéral, lorsque la question des commandites a été portée à l'attention de son premier ministre, Paul Martin, est intervenu immédiatement en annulant le programme, en faisant appel à la GRC, en exigeant la tenue d'une enquête et en agissant de façon ouverte et responsable à tous les égards afin que ceux qui avaient enfreint la loi puissent être identifiés et accusés formellement.

Hon. Anne McLellan (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I am not aware of what the hon. member is speaking about, but let me reassure the hon. member that if in fact he is referring to the situation involving the Virginia Fontaine addictions centre, we took immediate action, both in terms of putting in place a forensic audit and turning over the results to the RCMP, and charges have been laid.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore de quoi le député veut parler, mais permettez-moi de le rassurer: s'il fait allusion à la situation concernant le centre de désintoxication Virginia Fontaine, je lui dirai que nous avons agi immédiatement, en effectuant une vérification judiciaire et en saisissant la GRC des résultats de cette vérification. Des accusations ont été portées.