Traduction de «ratio addressing clearly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bit set/clear mode addressing
mode d'adressage bit set/bit clear | mode d'adressage INIT/RAZ bits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio ) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;
I. considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;

I. whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;
I. considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;

whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;
considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;

An example is the interaction between the bank leverage ratio and EMIR clearing obligation, which may undermine our objective to promote reduction of risks through central clearing, is addressed in today's CRR2 proposal.
Par exemple, la question de l'interaction entre le ratio de levier bancaire et l'obligation de compensation au titre du règlement EMIR, susceptible de compromettre l'objectif consistant à favoriser une réduction des risques au moyen de la compensation centrale, est traitée dans la proposition de CRR2 adoptée aujourd'hui.

A. whereas, according to the external ex-post evaluation report ordered by the Commission, the current Protocol has a clearly unsatisfactory cost-benefit ratio as a result of the low rate of utilisation of the negotiated fishing opportunities, overfishing and a failure to address ecological and social issues;
A. considérant, conformément au rapport d'évaluation ex post externe commandé par la Commission, que le protocole actuel a un rapport coût-bénéfice clairement insatisfaisant en raison d'une faible utilisation annuelle moyenne des possibilités de pêche négociées, de la surpêche et de l'absence de solutions apportées aux questions écologiques et sociales;

My recommended policies are: one, approve and establish a national securities regulator to include the regulation of the shadow banking system; two, authorize banks to lease through branches; three, modify mark-to-market accounting rules to eliminate pro-cyclicality, which David Dodge has spoken about as well; four, maintain the OSFI raw leverage ratio at 20:1; five I argue, with all due respect to the people from CMHC, that we have a problem in Canada CMHC should be more regulated because they have two businesses in one and they're not regulated by OSFI or some similar agency, and David Dodge has also spoken about this; six, you have to create a clearing house for credit swaps; and finally, I support the lending program, the extraordinary financing program announced in the budget, as there are very imaginative, innovative, and prudent ways to partially address this problem.
Les politiques que je recommande sont les suivantes: premièrement, approuver et mettre en place un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui comprend la réglementation du système bancaire parallèle; deuxièmement, permettre aux banques de faire la location dans leurs succursales; troisièmement, modifier la règle comptable d'évaluation à la valeur du marché afin d'éliminer le caractère procyclique, dont David Dodge a également parlé; quatrièmement, maintenir le ratio d'endettement brut du BSIF à 20:1; cinquièmement, sauf le respect que je dois aux représentants de la SCHL, je crois que nous avons un problème au Canada — la SCHL devrait être plus réglementée parce qu'elle comprend deux entreprises en une non réglementées par le BSIF ou une autre agence semblable, et David Dodge en a déjà également parlé; sixièmement, il faut créer un centre d'échange pour les swaps de crédit; et finalement, j'appuie le programme de prêt, le programme de financement extraordinaire, annoncé dans le budget, parce que voilà des façons novatrices et prudentes de résoudre partiellement le problème.