Vertaling van "ratifying treaties since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes

to ratify the amendments to the treaties
ratifier les amendements aux Traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, parliamentarians—and through them, the public—must be properly informed so that we can do our work and so that our Parliament can—as do many others—debate and approve important treaties. This would in no way prevent the government from ratifying treaties, since this bill in no way affects the government's prerogative to ratify treaties even in the event that Parliament fails to approve them.
Alors, il y a ce souci de bien informer les parlementaires et, par l'intermédiaire des parlementaires, les citoyens, pour que nous fassions notre travail et pour que le Parlement, comme beaucoup d'autres parlements dans le monde, ait un mot à dire et puisse donner son approbation à des traités importants, cela sans empêcher par ailleurs le gouvernement de ratifier ces traités parce que, même en vertu de cette loi, le gouvernement conserverait sa prérogative de ratifier des traités même dans l'hypothèse où le Parlement ne les approuverait pas.

The European Union cannot sign and ratify the Arms Trade Treaty since only Members States can be parties to United Nations treaties.
L'Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité sur le commerce des armes puisque seuls les États membres peuvent être parties à des traités des Nations unies.

Does the member not think that we need to move forward on this and that it is more important that Canada ratify this treaty, since it has been dragging its feet on this file?
Le député ne croit-il pas qu'il faut avancer et qu'il est plus qu'urgent que le Canada ratifie cet accord puisqu'il se traîne les pieds dans ce dossier?

I would also like to point out that Belgium has just completed a parliamentary marathon to ratify the Constitutional Treaty, since that country has had to obtain the assent of seven parliamentary assemblies.
Permettez-moi de souligner aussi que la Belgique vient de terminer un marathon parlementaire pour ratifier le Traité constitutionnel, puisqu’il lui fallait obtenir l’accord de 7 assemblées parlementaires.

The Russian Federation however has not yet ratified the Charter Treaty since its signature in December 1994.
La Fédération de Russie n’a toutefois pas encore ratifié le traité sur la Charte depuis sa signature en décembre 1994.

On the basis of a decision by the Privy Council, a colonial court, he demanded the right for Quebec to negotiate, sign and ratify its own treaties, since globalization meant that Quebec needed to have a hold over its treaties and over international representation.
S'appuyant sur une décision du Conseil privé, tribunal colonial, il réclamait le droit pour le Québec de négocier, de signer et de ratifier ses propres traités, puisque la mondialisation faisait en sorte que le Québec avait besoin d'avoir prise sur ses traités et sur la représentation internationale.

The legal base for the principle involved has been in the Treaties since the Treaty of Maastricht, signed by all our Member States, ratified by all national parliaments.
La base juridique du principe dont il est question est prévue par les Traités depuis le traité de Maastricht qui a été signé par tous les États membres et ratifié par tous les parlements nationaux.

Of the approximately 160 countries which signed the treaty since 1993, more than two years ago, only 27 at last count have thus far ratified and deposited its ratification.
Des quelque 160 États qui ont signé le traité depuis 1993, il y a donc plus de deux ans, 27 seulement, aux dernières nouvelles, l'ont ratifié et ont déposé leur acte de ratification.

Can we do some kind of parallel with the land mine treaty and the evolution of that treaty since it was ratified by Canada and we played an important role in moving the ratification of that treaty forward?
Pouvons-nous tracer un certain parallèle avec la Convention sur les mines antipersonnel, son évolution depuis que le Canada y a adhéré, et le rôle important que nous avons joué dans la promotion de la convention?