Traduction de «ratifying country might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratifying country
pays adhérent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Your Rapporteur regrets the loopholes and limited scope of the Treaty, as well as imprecise wording of several treaty provisions that hence leave room for interpretation, he is however of the opinion that efforts might now be focused on ensuring complete implementation of the Treaty by ratifying countries – including when necessary providing assistance to developing countries, especially African countries.
Si votre rapporteur regrette les lacunes et la portée limitée du traité, ainsi que la formulation imprécise de plusieurs de ses dispositions, laquelle pourrait dès lors laisser une marge d'interprétation, il est toutefois d'avis que les efforts pourraient à présent être axés sur la mise en œuvre intégrale du traité par les pays qui ont ratifié la convention, y compris, le cas échéant, la fourniture d'une aide aux pays en développement, en particulier d'Afrique.

Perhaps we are going to disagree on one, two, three or four points. If that's so, we can't change a letter; we have to ratify all the negotiations, and this I think might not be in the interests of our countries.
Nous aurons peut-être des objections concernant un, deux, trois ou quatre points, mais il nous sera alors impossible de changer un seul mot; nous devrons ratifier l'ensemble des négociations, et cela, à mon avis, n'est peut-être pas bon pour nos pays.

In spite of all this it seems to me that the Agreement with Turkmenistan should be made and ratified, because only by talking and by giving Turkmenistan a certain example can we give them a helping hand, so that in the future this country might at last join the family of democratic countries.
Malgré tout cela, je pense que nous devons conclure et ratifier l’accord avec le Turkménistan. Ce n’est en effet qu’en instaurant le dialogue et en montrant en quelque sorte l’exemple que nous pourrons tendre la main au pays afin que, dans un avenir plus ou moins proche, il rejoigne la grande famille des États démocratiques.

One country might say that it is going to suspend the ratification process, while another might say that it wants to ratify by parliamentary procedure or by holding a referendum.
Un pays peut déclarer qu’il suspend le processus de ratification alors qu’un autre peut déclarer qu’il effectuera la ratification par la procédure parlementaire ou en organisant un référendum.

Lithuania ratified it with resolve, so that the energy and optimism of the new countries might be passed on to the European Union's old-timers.
La Lituanie l’a ratifié de manière résolue afin que l’énergie et l’optimisme des nouveaux pays puissent être transmis aux anciens de l’Union européenne.

In this regard, the Committee heard that some countries have not ratified the Agreement because of the possibility that their vessels might be boarded.
À cet égard, le Comité a entendu dire que certains pays n’avaient pas ratifié l’Accord en raison de la possibilité d’un arraisonnement.

I think that might explain in part why none of the countries to date who have private copying regimes—and there are numerous ones—and who have ratified the WIPO treaty have felt that they need to amend their existing private copying regimes in order to extend national treatment.
Voilà qui pourrait expliquer en partie pourquoi aucun des pays qui ont des régimes de copie pour usage privé—ils sont nombreux—et qui ont ratifié le traité de l'OMPI n'ont jugé nécessaire jusqu'ici de modifier le régime existant afin d'élargir le traitement national.

Obviously, the revision of a country's constitution is a matter solely for that country but, by ratifying the Treaty of Amsterdam (Articles 2, 174, 152 and 153), Greece has made certain specific commitments in this respect. Furthermore, there is a risk that the ostensible 'improvement' of Article 24 might nullify the 5 action programme on the environment and sustainable development, the 1992 Rio Declaration, certain specific provisions of Greek national legislation as well as international and Community rules incorporated into that legislation at a time when woodland in Greece is becoming increasingly scarce among the chaos already typical of town and country planning in Greece.
Il va sans dire que la révision de la Constitution d'un État relève de sa compétence exclusive. Cependant, la Grèce a pris des engagements précis en ratifiant le traité d'Amsterdam (articles 2, 174, 152 et 153. Sous le couvert d'une "amélioration" de l'article 24, le 5e programme d'action pour l'environnement et le développement durable, la déclaration de Rio de 1992 et certaines dispositions particulières de sa législation nationale, mais également les règles internationales et communautaires transposées dans l'ordre juridique grec risquent bien de se trouver réduites à néant. Or, le paysage grec n'est pas particulièrement riche en superficies boisées et la situation ne fait que s'aggraver, le chaos régnant déjà dans ce pays sur le plan de l'urbanisme et de l'immobilier.

This can protect a sector of domestic law that the ratifying country might feel would be incompatible with the convention.
Une telle mesure protégerait un secteur du droit national que le pays ratificateur pourrait estimer incompatible avec la convention.

However, when a country ratifies a human rights treaty, the state of Canada, or the state of the United States, takes responsibility for any violations of human rights that might occur inside that country, be they by the federal government or by a provincial or state government.
Cependant, lorsqu'un pays ratifie un traité de défense des droits de la personne, l'État du Canada, où l'État des États-Unis, accepte d'endosser la responsabilité de toute violation des droits de la personne perpétrée en son sein, que ce soit par le gouvernement fédéral, par un gouvernement provincial ou par le gouvernement d'un État.