Traduction de «ratify the montreal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol | Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Montreal Protocol | Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, relatif au contrôle des chlorofluorocarbones | Protocole de Montréal | Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

to ratify the amendments to the treaties
ratifier les amendements aux Traités

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]
Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]

substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol
substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Community has ratified the Montreal Convention and implemented the provisions thereof by means of Regulation (EC) No 889/2002 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2027/97 on air carrier liability in the event of accidents.
La Communauté européenne a ratifié la convention de Montréal et mis en œuvre ses dispositions au moyen du règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.

This decision ratifies the Montreal Convention, which introduces a modernised and uniform legal framework governing airline companies' liability in the event of damage caused to passengers, baggage or goods during international journeys.
Cette décision a pour effet de ratifier la convention de Montréal qui établit un cadre juridique modernisé et uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.

The Regulation will apply as of the date on which the Montreal Convention enters into force for the European Community, i.e. once the Community and its Member States have ratified it.
Le règlement s'appliquera à partir de la date de l'entrée en vigueur de la convention de Montréal pour la Communauté européenne, c'est-à-dire après la ratification de la convention par la Communauté et ses Etats membres.

(5) The Community has signed the Montreal Convention indicating its intention to become a party to the agreement by ratifying it.
(5) La Communauté a signé la convention de Montréal en manifestant son intention de devenir partie à l'accord en le ratifiant.

Slovakia has ratified the Montreal Protocol.
La Slovaquie a ratifié le protocole de Montréal.

Whereas all Member States and the Community are signatories to the United Nations framework convention on climate change, which, when ratified, will commit the developed countries and other Parties listed in Annex I to the Convention to take measures to limit anthropogenic emissions of CO2 and other greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol with the aim of returning individually or jointly to the 1990 levels these anthropogenic emissions by the end of the present decade: whereas, in this perspective, it is desirable to ensure consistency with the monitoring mechanism to be established under the Convention; whereas this is particularly relevant as regards methodologies for compiling inventories and reporting requirements;
considérant que tous les États membres et la Communauté sont signataires de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui, une fois ratifiée, obligera les pays développés et les autres parties énumérées à l'annexe I de la convention à prendre des mesures visant à limiter les émissions anthropogéniques de CO2 et des autres gaz à effet de serre non soumis aux dispositions du protocole de Montréal en vue de ramener individuellement ou conjointement à leurs niveaux de 1990 ces émissions anthropogéniques d'ici à la fin de l'actuelle décennie; que, dans cette perspective, il est souhaitable d'assurer la cohérence avec le mécanisme de surveillance à instaurer au titre de la convention; que cela est particulièrement important en ce qui concerne les méthodologies d'inventoriage et les exigences pour l'établissement de rapports;