Vertaling van "ratify the inter-american " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Permanent Executive Committee of the Inter-American Economic and Social Council [ Inter American Committee of the Alliance for Progress ]
Commission exécutive permanente du Conseil économique et social interaméricain

Inter-American Peace Committee [ Inter-American Committee on Methods for the Peaceful Solution of Conflicts ]
Commission interaméricaine de la paix

Antigua Convention | Convention for the Strengthening of the Inter-American Tropical Tuna Commission established by the 1949 Convention between the United States of America and the Republic of Costa Rica
Convention d'Antigua | convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica

Permanent Executive Committee of the CIECC | Permanent Executive Committee of the Inter-American Council for Education, Science and Culture | CEPCIECC [Abbr.]
Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour l'éducation, la science et la culture | CEPCIECC [Abbr.]

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

Permanent Executive Committee of the Inter-American Economic and Social Council | CEPCIES [Abbr.]
Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain économique et social | CEPCIES [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the American Declaration of the Rights and Duties of Man of 1948, which formalised the inception of the Inter-American System for the Protection of Human Rights (IAHRS), and having regard to the creation by the Organisation of American States (OAS) in 1959 of the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR), to which Venezuela has been a party since 1977, and to the statutory establishment of the IACHR in 1979,
– vu la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948, qui a formalisé l'instauration du système interaméricain de protection des droits de l'homme, la création en 1959, par l'Organisation des États américains (OEA), de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), dont le Venezuela est partie depuis 1977, et la mise en place officielle de la CIADH en 1979,

A. whereas the OAS created its own regional human rights system, with an Inter-American Commission on Human Rights (IAHCR), which came into being in 1959, and an Inter-American Court of Human Rights, which was established in 1979 and whose rulings are based on the American Convention on Human Rights or ‘Pact of San José’, which entered into force in 1978, as a complement and corrective to faltering national justice systems;
A. considérant que l'OEA a mis en place son propre système régional en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979, et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou «Pacte de San José», qui est entré en vigueur en 1978, afin de venir compléter et corriger des systèmes juridiques nationaux chancelants;

D. whereas Venezuela is a party to the American Convention on Human Rights and a current member of the IACHR, and is subject to the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights, which is responsible for interpreting and enforcing the Convention's provisions; whereas Venezuela participates in the mechanisms of the UN Human Rights Council;
D. considérant que le Venezuela est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et membre de la CIADH, et qu'il relève du ressort de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui est compétente pour interpréter et faire respecter les dispositions de la Convention; que le Venezuela participe aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

As a member of the Organization of American States, Canada has ratified three Inter-American human rights treaties: the Convention on the nationality of Women, the Inter-American Convention on the Granting of Political Rights to Women, and the Inter-American Convention on the Granting of Civil Rights to Women.
En tant que membre de l’Organisation des États américains (OEA), le Canada est signataire de trois traités interaméricains relatifs aux droits de la personne : la Convention sur la nationalité de la femme, la Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme et la Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme.

It must ratify the Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture, because it has already signed and ratified the United Nations convention against torture.
Il doit ratifier la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture parce qu'il a déjà signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture.

This is rather troublesome when one considers, for example, that next Tuesday, the House of Commons will be debating a motion that I moved and that calls on the government to ratify the Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture, which comes under the Organization of American States, and that only nine countries, including Canada and the United States, have not ratified.
C'est plutôt inquiétant lorsqu'on sait, par exemple, que mardi prochain, à la Chambre des communes, on aura un débat sur une motion que j'ai déposée et qui demande au gouvernement de ratifier la Convention interaméricaine sur la torture, convention qui relève de l'Organisation des États américains et que seulement neuf pays n'ont pas ratifiée, dont le Canada et les États-Unis.

I strongly encourage the government to ratify the convention at its earliest convenience (1740) [Translation] Ms. Sarmite Bulte (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to speak today to the motion brought forward by the hon. member for Rosemont Petite-Patrie, urging the government to take the necessary measures for Canada to ratify the Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture.
J'encourage fermement le gouvernement à ratifier la convention dès qu'il sera en mesure de le faire (1740) [Français] Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur la motion du député de Rosemont Petite-Patrie proposant que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin que le Canada ratifie la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.

Canada serves for the protection and promotion of human rights globally within the UN family, but since Canada became party to and a member state of the Organization of American States under Prime Minister Mulroney in 1990, Canada has not played an integral role in all of the human rights organisms of the OAS for the simple, technical reason that Canada has not ratified the Inter-American Convention on Human Rights.
Le Canada participe à la protection et à la promotion des droits de la personne à l'échelle mondiale au sein de la famille de l'ONU, mais depuis qu'il est devenu membre de l'Organisation des États américains, sous le gouvernement du premier ministre Mulroney en 1990, il ne joue pas un rôle intégral au sein de tous les organismes de l'OEA voués aux droits de la personne. Cette situation est attribuable à un simple motif technique, le Canada n'ayant pas ratifié la Convention interaméricaine des droits de la personne.

Any third State wishing to conclude any kind of association agreement with the European Union must also have signed, ratified or acceded to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights; furthermore, the State in question must guarantee satisfactory practical application of provisions governing human rights and not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights, based on the following indicators: the relevant United Nations reports (including resolutions of the Commission on Human Rights, reports of special rapporteurs and decisions of the monitoring bodies for the main conventions); the annual report to be drawn up by the European Union Human Rights Agency proposed in this resolution; decisions of the competent judicial bodies, such as the European, inter-American or African Courts of Human Rights; and the reports drawn up by the main NGOs in this field;
Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans la présente résolution, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;

Any third State wishing to conclude any kind of association agreement with the European Union must also have signed, ratified or acceded to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights; furthermore, the State in question must guarantee satisfactory practical application of provisions governing human rights and not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights, based on the following indicators: the relevant United Nations reports (including resolutions of the Commission on Human Rights, reports of special rapporteurs and decisions of the monitoring bodies for the main conventions); the annual report to be drawn up by the European Union Human Rights Agency proposed in this report; decisions of the competent judicial bodies, such as the European, inter-American or African Courts of Human Rights; and the reports drawn up by the main NGOs in this field;
Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans le présent rapport, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;