Vertaling van "ratify border agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary
notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire

ratify an agreement
ratifier un accord

An Act to ratify the Agreement concerning the building and operating of a hospital centre in the Kahnawake Territory
Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

An Act to ratify a certain agreement between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Manitoba
Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It ratified its border agreements with Bosnia and Herzegovina and with Kosovo*
Il a ratifié ses accords frontaliers avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo*

Kosovo has taken major steps in fulfilling the requirements of the visa liberalisation roadmap, allowing the Commission to issue a formal proposal in May 2016 to lift the visa requirement, provided the two remaining requirements - to ratify the border/boundary agreement with Montenegro and continue to strengthen its track record in the fight against organised crime and corruption – are met.
Le Kosovo a pris des mesures importantes pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, qui ont permis à la Commission de présenter officiellement en mai 2016 une proposition visant à supprimer l’obligation de visa, à condition que les deux conditions restantes - la ratification de l'accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro et le renforcement de ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption - soient remplies.

In today's progress report, the Commission confirms that Kosovo has met all the requirements of its visa liberalisation roadmap, on the understanding that by the day of adoption of this proposal by the European Parliament and Council, Kosovo will have ratified the border/boundary agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption.
Dans le rapport d’étape présenté aujourd'hui, la Commission confirme que le Kosovo remplit toutes les exigences de sa feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, étant entendu que le jour de l’adoption de cette proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aura ratifié l'accord sur la frontière avec le Monténégro et confirmé ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

But the Conservative government refuses to accept its responsibilities and ratify the border agreement between Quebec and the Atlantic provinces that Newfoundland disputes.
Mais le gouvernement conservateur refuse de mettre ses culottes et de ratifier l'entente conclue entre le Québec et les provinces Atlantiques sur le tracé des frontières que rejette Terre-Neuve.

Slovenia and Croatia signed and ratified a Border Arbitration Agreement which paves the way for a final settlement.
La Slovénie et la Croatie ont signé et ratifié un accord sur le règlement du différend frontalier qui prépare un règlement définitif du problème.

The EU looks to Russia to quickly conclude negotiations on an EU-Russia readmission agreement, to step up work against organised crime and to promote cooperation on border management, for which it is important that Russia signs and ratifies border agreements with Estonia and Latvia.
L'Union européenne compte sur la Russie pour conclure rapidement les négociations relatives à un accord de réadmission UE-Russie, accélérer les travaux visant à combattre la criminalité organisée et pour promouvoir la coopération en matière de gestion des frontières, pour laquelle il est important que la Russie signe et ratifie les accords frontaliers avec l'Estonie et la Lettonie.

This implies that once the Agreement has been ratified and the necessary measures have been adopted by the Swiss side, the border controls on persons between Switzerland and the Member States participating in Schengen will be lifted.
Cela implique que, lorsque l'accord sera ratifié et que les mesures nécessaires auront été adoptées par la Suisse, les contrôles aux frontières sur les personnes entre la Suisse et les États membres participant au régime de Schengen seront levés.

How can Canada, by saddling itself to this agreement, ratify it when our biggest trading partner south of the border and our North American trading partners will not ratify it?
Comment notre pays peut-il s'astreindre aux conditions de cet accord et le ratifier alors que notre principal partenaire commercial, au sud de la frontière, et notre autre partenaire commercial nord-américain ne le ratifieront pas?

Such collaboration must go wider than purely Kaliningrad-related aspects and should include: conclusion of a readmission agreement and appropriate arrangements in this respect; facilitation of the establishment and operation of consulates on the territory of the Kaliningrad oblast and mainland Russia; border management supported by demarcated borders based on ratified agreements; the issuance in Kaliningrad of passports meeting the conditions required by ICAO regulations; and such other JHA problems as may be considered relevant.
Cette collaboration, qui doit aller au-delà des aspects exclusivement liés à Kaliningrad, devrait porter sur les domaines suivants: conclusion d'un accord de réadmission et d'arrangements appropriés dans ce contexte; action visant à faciliter l'établissement et le fonctionnement de consulats sur le territoire de l'oblast de Kaliningrad et le reste de la Russie; gestion des frontières sur la base de frontières délimitées par des accords ratifiés; délivrance à Kaliningrad de passeports remplissant les conditions prévues par la réglementation de l'OACI ; autres questions JAI jugées pertinentes.

Just by way of background, the purpose of the proposed legislation is to provide a statutory basis and ratify the framework agreement that was entered into between the Government of Canada and the government of the United States in May 2009, on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations, more commonly known as Shiprider.
À titre de renseignement, l'objectif du projet de loi est de prévoir un fondement législatif et de ratifier l'accord-cadre conclu entre le Canada et les États-Unis, en mai 2009, au sujet des opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi, mieux connues sous le nom de « Shiprider ».