Traduction de «ratification which once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once we receive Royal Assent, we will deposit our instruments of ratification, which will allow us to assume the status of state party to the treaty rather than simply state signatory.
Dès que nous aurons obtenu la sanction royale, nous déposerons nos instruments de ratification, ce qui nous permettra d'acquérir le statut d'État partie au traité plutôt que de conserver celui de simple État signataire.

Accordingly, we are now looking forward to the upcoming ratification of the agreement which, once implemented, will allow us to effectively service the Canadian retail market, particularly against competing Asian imports.
Nous attendons maintenant avec impatience la ratification de l'accord qui, lorsqu'il sera en vigueur, nous permettra d'alimenter efficacement le marché canadien de la vente au détail, surtout pour faire concurrence aux importations asiatiques.

F. whereas the Slovenian-Croatian arbitration agreement, which was signed in the presence of the EU Presidency on 4 November 2009, laid the foundations for fully resolving their border dispute in an atmosphere of mutual trust once the ratification procedure is completed,
F. considérant que l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie qui a été signé le 4 novembre 2009 en présence de la présidence de l'Union fournira une base à une résolution globale de leur différend frontalier dans un climat de confiance mutuelle, et ce dès que le processus de ratification aura été mené à son terme,

F. whereas the Slovenian-Croatian arbitration agreement, which was signed in the presence of the EU Presidency on 4 November 2009, laid the foundations for fully resolving their border dispute in an atmosphere of mutual trust once the ratification procedure is completed by the parliaments of the two countries involved,
F. considérant que l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie qui a été signé le 4 novembre 2009 en présence de la présidence de l'Union fournira une base à une résolution globale de leur différend frontalier dans un climat de confiance mutuelle, et ce dès que le processus de ratification aura été mené à son terme par les parlements des deux pays concernés,

4. Calls on the Commission to draft a proposal on a joint interim plan for Belarus setting priorities for reforms inspired by the action plans developed in the framework of the ENP in order to revitalise the suspended ratification procedure for the EU-Belarus Partnership and Cooperation Agreement; takes the view, in this respect, that the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Belarus, which has been frozen since 1997, should be reactivated once all the political reforms have been completed and implemented;
4. invite la Commission à rédiger une proposition de plan intermédiaire commun fixant les priorités aux réformes inspirées des plans d'action développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de relancer la procédure, en suspens, de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre le Belarus et l'Union; estime, à cet égard, que l'accord de partenariat et de coopération entre le Belarus et l'Union, gelé depuis 1997, devrait être débloqué dès que toutes les réformes politiques auront été achevées et mises en œuvre;

11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) of the EU Treaty) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;
11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu du traité de Lisbonne (article 14, paragraphe 2, du traité UE) en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;

10. Since the conclusion procedure in the Union is governed by Article 24 of the EU Treaty (referred to in Article 38 under the third pillar), (a) signature is the responsibility of the Council Presidency which requires, in this instance, unanimous authorisation from the Council of the Union; (b) ratification results in a second Council decision, once any ‘constitutional reservations’ have been lifted by the Member States which must secure prior agreement of their national parliaments.
10. La procédure de conclusion au sein de l’Union étant régie par l’art. 24() du TUE (auquel fait renvoi l’art. 38 dans le IIIème pilier), (a) la signature reviendra à la Présidence du Conseil qui devra en être autorisée par une décision, dans ce cas unanime, du Conseil de l’Union () et (b) la ratification donnera lieu à une deuxième décision du Conseil une fois enlevées les éventuelles « réserves constitutionnelles » de la part des États membres qui doivent obtenir l’accord préalable de leurs parlements nationaux.

AGREEMENT ON COMMUNITY PATENTS - PROGRESS OF RATIFICATION At the initiative of the Presidency, the Council took stock of the progress of ratification of the Agreement on Community Patents, which can only enter into force once it has been ratified by all the Member States of the European Economic Community as signatory States.
ACCORD EN MATIERE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES - ETAT DES RATIFICATIONS A l'initiative de la Présidence, le Conseil a fait le point sur l'état de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires qui, pour entrer en vigueur, devra être ratifié par tous les Etats membres de la Communauté économique européenne en tant qu'Etats signataires .

We want to prevent that state of emergency continuing during the period of ratification which, once again, could be two, four or six weeks.
Nous voulons empêcher le maintien de l'état d'urgence pendant la période de ratification qui, encore une fois, pourrait durer deux, quatre ou six semaines.

They have launched, through the General Assembly — which brings the OAS foreign ministers together once a year — a process by which they are committed to improving the resourcing and seeing through some of those long-needed reforMs When those begin to bear fruit, along with increased ratification by countries such as Canada, the system will have the kind of wider legitimacy and strength that it needs to be the vigorous body it can be.
Ils ont lancé, dans le cadre de l'assemblée générale—qui réunit une fois par an les ministres des Affaires étrangères de l'OEA—un processus d'engagement des ressources et de mise en oeuvre des réformes dont le besoin se fait sentir depuis longtemps. Quand tout cela commencera à porter fruit et que d'autres pays comme le Canada auront ratifié l'instrument, le système sera enfin doté de la légitimité et de la force dont il a besoin pour être pleinement actif.