Traduction de «ratification europe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

power of ratification
pouvoir de ratification

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

Europe
Europe

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

instrument of ratification
instrument de ratification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 22 Mr. Pierre Nantel: With regard to the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, on an annual basis: (a) what human and financial resources have been allocated to the Convention’s implementation since its ratification, for fiscal years (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; (b) what projects, groups and associations have received funding since its ratification; (c) has the Department of Canadian Heritage reviewed its policies to ensure they comply with the Convention; (d) what action does the government intend to take in 2013-2014 and 2014-2015 to implement the Convention; (e) how many meetings on the Convention have the government and the provinces held since its ratification; (f) how many UNESCO meetings on the Convention have Canadian delegates attended; (g) with regard to the Canada-Europe free-trade agreement, how many meetings between the Department of Canadian Heritage and the Department of Foreign Affairs, Trade and Development have been held to date?
(Le document est déposé) Question n 22 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle: a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les exercices (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour?

The reason that the Canadian government wants to expedite ratification of the Canada-Panama agreement—unlike Europe and the United States, where the debate in Congress is ongoing—is that it wants to give Canadian companies a competitive advantage in the Panamanian market.
La raison pour laquelle le gouvernement canadien veut ratifier rapidement cet accord entre le Canada et le Panama, contrairement à ce que font l'Europe et les États-Unis, où il y a encore des discussions au Congrès, c'est qu'il veut donner un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes sur le marché panaméen.

The Union should continue to promote European and international standards and the ratification of international conventions, in particular those developed under the auspices of the UN and the Council of Europe.
L'Union devrait continuer à promouvoir les normes européennes et internationales et la ratification des conventions internationales, en particulier celles qui sont élaborées sous l'égide de l'ONU et du Conseil de l'Europe.

Ratification of the 2001 Council of Europe Cyber-crime Convention | Member States |
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité de 2001 | États membres |

THE NEW FINANCIAL PERSPECTIVES, THE HAGUE PROGRAMME FOR STRENGTHENING FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE IN THE EU, AND THE UPCOMING RATIFICATION OF THE TREATY ESTABLISHING A CONSTITUTION FOR EUROPE will lead to a re-structuring of the current legal and financial framework in the area of internal security.
Les nouvelles perspectives financières, le programme de la Haye sur le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l’Union européenne et la prochaine ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe conduiront à une restructuration du cadre juridique et financier actuellement applicable en matière de sécurité intérieure.

41. The EU should also fully support the development of multilateral approaches to combat OC, to ensure comprehensive ratification and implementation of international instruments, such as the UN Conventions on Transnational OC and Corruption, and the development of international standards and provisions in other fora such as the Council of Europe, G8, FATF, OSCE and OECD.
41. Elle devrait soutenir sans réserve le développement de stratégies multilatérales pour lutter contre la criminalité organisée, garantir une ratification et une mise en œuvre globales des instruments internationaux, comme les conventions des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée et la corruption, et permettre l’élaboration de normes et dispositions internationales dans d’autres enceintes, comme le Conseil de l’Europe, le G8, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux , l’OSCE et l’OCDE.

Beyond the regulatory and administrative aspects directly linked to market integration, key benchmarks should include the ratification and implementation of international commitments which demonstrate respect for shared values, in particular the values codified in the UN Human Rights Declaration, the OSCE and Council of Europe standards.
Au-delà des aspects réglementaires et administratifs directement liés à l'intégration du marché, la ratification et la mise en oeuvre d'engagements internationaux démontrant le respect des valeurs communes et, plus particulièrement, des valeurs codifiées dans la Déclaration des droits de l'homme des Nations unies ainsi que dans les normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe pourraient compter parmi les principaux critères de référence.

In Europe, studies of the costs and benefits of EU ratification, without the United States, also suggest an overall gain.
En Europe, des études coûts-avantages portant sur la ratification du protocole par l'Union européenne sans les États-Unis révèlent aussi des gains d'ensemble.

I shall go to Bucharest in a week or so to assist our delegation to persuade others in Eastern Europe to encourage their legislatures to move forcefully on ratification and implementation.
Dans environ une semaine, je serai à Bucarest pour aider notre délégation à persuader des représentants de pays d'Europe de l'Est à inciter leurs assemblées législatives à ratifier rapidement le statut et à le mettre en oeuvre.

At the Council of Europe, your Canadian delegation tabled a resolution urging swift ratification of the Canada-led Anti-Personnel Land Mines Treaty.
Cela ne paraît guère dans le compte rendu des délibérations du Conseil de l'Europe, mais la politique de parti reste le nerf invisible de la démocratie et de la cohésion politique. Au Conseil de l'Europe, la délégation canadienne a déposé une résolution exhortant les parties à ratifier rapidement le Traité sur les mines terrestres antipersonnel dont le Canada a été le fer de lance.