Vertaling van "ratification by germany " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1954, however, after ratification by the Benelux countries and Germany, the project encountered a political impasse in France, effectively putting an end to the idea of a common European defence for the next half a century.
Toutefois, en 1954, après avoir été ratifié par les pays du Benelux et l'Allemagne, le projet s'est heurté à une impasse politique en France, qui a réellement mis fin à l'idée d'une défense européenne commune pendant le demi-siècle suivant.

In its famous judgment of 30 June 2009, opening the way to ratification by Germany of the Lisbon Treaty, the German Constitutional Court ruled that the Member States permanently remain 'the masters of the Treaties'.
Dans l'arrêt célèbre du 30 juin 2009 de la Cour constitutionnelle d'Allemagne, qui a ouvert la porte à la ratification du traité de Lisbonne par ce pays, il est dit que les États membres restent "les maîtres des traités".

F. whereas, thus far, 14 States Parties have ratified the Kampala Amendment on the crime of aggression, including eight EU Member States, namely Belgium, Croatia, Cyprus, Estonia, Germany, Luxembourg, Slovakia and Slovenia; whereas at least 35 States Parties are currently actively working on the ratification of the amendments on the crime of aggression, and others have made commitments towards ratification;
F. considérant qu'à l'heure actuelle 14 États parties ont ratifié les amendements de Kampala sur le crime d'agression, parmi lesquels huit États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, Chypre, l'Estonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Slovénie; qu'au moins 35 États parties œuvrent actuellement activement à la ratification des amendements sur le crime d'agression et que d'autres se sont engagés à les ratifier;

For example, the constitutions of France, Germany, Denmark, Italy and the United States require legislative approval of some types of international agreements prior to ratification.
Par exemple, la France, l'Allemagne, le Danemark, l'Italie et les États-Unis sont obligés, par leur Constitution, d'obtenir l'approbation législative d'au moins certaines catégories d'accords internationaux avant leur ratification.

114. Welcomes the ratification by Germany and Belgium in 2002 of the ILO Convention on the Worst Forms of Child Labour;
114. se félicite de la ratification en 2002 de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants par l'Allemagne et la Belgique;

116. Welcomes the ratification by Germany and Belgium in 2002 of the ILO Convention on the Worst Forms of Child Labour;
116. se félicite de la ratification en 2002 de la Convention de l'O.I.T. sur les pires formes de travail des enfants par l'Allemagne et la Belgique;

By depositing its instruments of ratification at the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) today, the European Community, Denmark, Finland, Germany, Greece, Ireland, Luxembourg, Spain, Sweden, the United Kingdom and two acceding countries, the Czech Republic and Estonia, raised the number of ratifications from 36 to 47, making it possible for the Treaty to enter into force on 29 June 2004.
En déposant aujourd'hui leurs instruments de ratification auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Communauté européenne, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Suède, le Royaume-Uni et deux pays adhérents, l'Estonie et la République tchèque, ont porté le nombre de ratifications de 36 à 47 et permis que le traité entre en vigueur le 29 juin 2004.

So far, Japan and Germany have tabled their instruments of ratification with the Secretary-General of the OECD.
Jusqu'à maintenant, le Japon et l'Allemagne ont déposé leurs instruments de ratification auprès du secrétaire général de l'OCDE.

However, oddly enough, at the meeting of environment ministers in Otsu, Japan, Canada remained on its own, dissociating itself from Germany, Italy, France, Great Britain, Japan and Russia by refusing to set 2002 as the deadline for the ratification of the Kyoto Protocol.
Néanmoins, il est curieux de constater qu'à la rencontre des ministres de l'Environnement à Otsu, au Japon, le Canada a fait bande à part est s'est dissocié de l'Allemagne, de l'Italie, de la France, de la Grande-Bretagne, du Japon et de la Russie, en refusant de fixer à 2002 la date limite pour la ratification du Protocole de Kyoto.