Rather than read through every individual agreement notified to it, the Commission often through a regulation exempts a whole category of agreements, on condition that they respect certain requirements and so long as they do not contain "hard-core" restrictions.
Plutôt que d'examiner individuellement chaque accord qui lui est notifié, la Commission exempte souvent, par un règlement, une catégorie entière d'accords, à condition qu'ils respectent certaines exigences et qu'ils ne contiennent pas de restrictions caractérisées.