A policy and procedure designed to revoke rather than prevent speculative and abusive registration of domain names will be adopted; lastly, the Member States will be able to prevent the registration under the ‘.EU’ domain of domain names containing established geographical, geopolitical or historical concepts which impact upon the territorial organisation of a Member State.
En ce qui concerne l'enregistrement spéculatif et abusif de nom de domaine une politique et procédure de révocation, plutôt que de prévention, sera adoptée ; enfin, les États membres pourront prendre pour l'enregistrement sous le domaine ".EU" des mesures de prévention des termes comprenant des concepts géographiques, géopolitiques ou historiques notoires qui affectent l'organisation territoriale d'un État membre.