Vertaling van "rather specialized constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specially constituted meeting of a Working Party
groupe siégeant dans une composition spéciale

Special Committee of the Senate on the Constitution [ Special Senate Committee on the Constitution ]
Comité spécial du Sénat sur la Constitution

Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]
Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]

Constitutional development in the Northwest Territories [ Report of the Special Representative for Constitutional Development in the Northwest Territories ]
Évolution constitutionnelle dans les Territoires du Nord-ouest [ Rapport du Représentant spécial pour l'évolution constitutionnelle dans les Territoires du Nord-Ouest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, are you envisaging some rather specialized constitutional structure revolving around the prerogatives opposite?
Autrement dit, préconisez-vous une structure constitutionnelle spécialisée qui reposerait sur des prérogatives autres?

The increase of activity also concerns cases of corruption within the magistracy, recognised as a particularly corrosive form of corruption.[45] According to DNA, this high figure does not reflect an increase of corruption within the magistracy (although the scale of the phenomenon constitutes a cause of concern), but rather an increase in the number of signals from the public.[46] Such cases are complex and a new special DNA unit has been established with this remit.
La hausse d'activité concerne aussi les affaires de corruption au sein de la magistrature, une forme de corruption reconnue comme particulièrement corrosive[45]. Selon la DNA, ce nombre élevé d'affaires n'est pas révélateur d'un accroissement de la corruption dans la magistrature (même si l'échelle de ce phénomène est préoccupante), mais plutôt d'une augmentation du nombre de signaux émis par le public[46]. Compte tenu de la complexité de ce genre d'affaires, une nouvelle unité spéciale de la DNA a été créée dans ce but.

It introduces a degree of flexibility and an ability to meet special conditions in one province or region rather than another that formal constitutional amendments do not do.
Contrairement à une des modifications constitutionnelles en bonne et due forme, cela permet une certaine flexibilité et cela permet aussi de répondre aux besoins particuliers d'une région ou d'une province.

As we know, charter law is a rather specialized area and most cases against the government would not even involve constitutional issues.
Comme nous le savons, le droit relatif à la Charte est un domaine très spécialisé et la plupart des poursuites intentées contre le gouvernement ne concernaient même pas des questions constitutionnelles.

Takes the view that, as regards technical follow-up, election assistance constitutes the necessary long-term strategic commitment throughout the electoral cycle that best interacts with EU EOMs, and considers that special attention should be given to reinforcing the independence and legitimacy of electoral management bodies, as well as to supporting the establishment of a permanent rather than an ad hoc election commission.
est d'avis qu'en ce qui concerne le suivi technique, l'assistance électorale constitue l'engagement stratégique à long terme nécessaire pendant la totalité du cycle électoral qui permet l'interaction la meilleure avec les MOE UE, et considère qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement de l'indépendance et de la légitimité des organes de gestion des élections, ainsi qu'à l'aide à la mise en place d'une commission électorale permanente plutôt qu'à celle d'une commission ad hoc.

Takes the view that, as regards technical follow-up, election assistance constitutes the necessary long-term strategic commitment throughout the electoral cycle that best interacts with EU EOMs, and considers that special attention should be given to reinforcing the independence and legitimacy of electoral management bodies, as well as to supporting the establishment of a permanent rather than an ad hoc election commission;
est d'avis qu'en ce qui concerne le suivi technique, l'assistance électorale constitue l'engagement stratégique à long terme nécessaire pendant la totalité du cycle électoral qui permet l'interaction la meilleure avec les MOE UE, et considère qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement de l'indépendance et de la légitimité des organes de gestion des élections, ainsi qu'à l'aide à la mise en place d'une commission électorale permanente plutôt qu'à celle d'une commission ad hoc;

42. Takes the view that, as regards technical follow-up, election assistance constitutes the necessary long-term strategic commitment throughout the electoral cycle that best interacts with EU EOMs, and considers that special attention should be given to reinforcing the independence and legitimacy of electoral management bodies, as well as to supporting the establishment of a permanent rather than an ad hoc election commission;
42. est d'avis qu'en ce qui concerne le suivi technique, l'assistance électorale constitue l'engagement stratégique à long terme nécessaire pendant la totalité du cycle électoral qui permet l'interaction la meilleure avec les MOE UE, et considère qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement de l'indépendance et de la légitimité des organes de gestion des élections, ainsi qu'à l'aide à la mise en place d'une commission électorale permanente plutôt qu'à celle d'une commission ad hoc;

This was followed, in 1972, by a recommendation from the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (Molgat – MacGuigan Committee) that the compulsory retirement age for senators be further reduced to 70 years.[4] Eight years later, in 1980, the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs argued in favour of an appointed, rather than elected, Senate, but asserted that appointments “should be for a ten-year term”.
En 1972, une recommandation du Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada (Comité Molgat – MacGuigan) demande que l’âge de la retraite obligatoire pour les sénateurs soit ramené à soixante-dix ans[4]. Huit ans plus tard, soit en 1980, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles plaide en faveur d’un Sénat nommé, plutôt qu’élu, mais affirme que les sénateurs « seraient nommés pour dix ans »[5].

I would rather not throw aside the veil to debate the motivation as to why this bill would go to a special committee as opposed to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
J'aimerais mieux ne pas lever le voile sur les motifs qui pourraient faire renvoyer ce projet de loi à un comité spécial plutôt qu'au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.