Vertaling van "rate subsidies provided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates
avoir accès aux tarifs d'expédition

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

interest rate subsidy | interest rebate | interest subsidy
bonification d'intérêt | réduction d’intérêt

interest subsidy [ interest rate subsidy | interest subsidization ]
bonification du taux d'intérêt [ bonification d'intérêt | bonification d'intérêts ]

calculation of interest-rate subsidies
calcul des bonifications d'intérêts

interest-rate subsidy
bonification d'intérêt

Maritime Freight Rate Subsidy Assistance Program
Programme de subventions au transport des marchandises dans les provinces Maritimes

Interest Rate Subsidy Scheme
Programme de bonification d'intérêts

global flat-rate subsidy
forfait global

provide information on carat ratings | providing information on carat rating | administer information on carat rating | provide information on carat rating
fournir des informations sur le nombre de carats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Charlie Penson (Peace River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Government of Canada recently announced that it would fight Brazil's subsidies to its aerospace sector by using Canada's good credit rating to provide low interest loans to Bombardier's customers.
M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a récemment annoncé qu'il riposterait aux subventions que le Brésil accorde à son secteur aérospatial en utilisant la bonne cote de crédit du Canada pour offrir des prêts à faible taux d'intérêt aux clients de Bombardier.

We also provided adjustment assistance last year to facilitate the adjustment flowing from elimination of subsidies under the Western Grain Transportation Act to the western provinces, as we did with the Atlantic freight rate subsidies to Quebec and the Atlantic provinces.
Nous avons également versé une aide l'an dernier afin de faciliter l'adaptation que nécessitait l'élimination des subventions aux provinces de l'Ouest aux termes de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, comme nous l'avons fait dans le cas des subventions au transport des marchandises dans la région de l'Atlantique, en faveur du Québec et des provinces Atlantiques.

This investment policy resulted in an undiversified portfolio of securities and provided an interest rate subsidy to the provinces.
Cette politique d'investissement donnait un portefeuille de titres non diversifié et faisait en sorte de bonifier les taux d'intérêt pour les provinces.

In particular, it is necessary to set out that support could be provided in the form of grants, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies which should be treated as grants, prizes, repayable assistance and financial instruments, or a combination thereof.
En particulier, il est nécessaire de préciser que le soutien pourrait être apporté sous la forme de subventions, de bonifications d'intérêts et de contributions aux primes de garanties, qu'il y a lieu de traiter comme des subventions, de prix, d'aides remboursables et d'instruments financiers, ou d'une combinaison de ceux-ci.

Where support from ESI Funds is provided by means of financial instruments and combined in a single operation, with other forms of support directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical support, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies, the provisions applicable to financial instruments shall apply to all forms of support within that operation.
Lorsque le soutien émanant des Fonds SIE est fourni au moyen d'instruments financiers ou combiné, dans une opération unique, avec d'autres formes de soutien directement lié à des instruments financiers ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris le soutien technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent à toutes les autres formes d'aide fournies dans le cadre de l'opération considérée.

The Investment Facility will, however, be financed from the EUR 600 000 000 allocated to the EIB under the 11th EDF in the form of non-repayable grants to finance interest-rate subsidies and technical assistance funding provided for in both Annex II to the Cotonou Agreement and the OAD.
Néanmoins, cette même facilité d'investissement serait financée à hauteur d'une ligne de 600 000 000 EUR en faveur de la BEI, au titre du 11 FED, sous forme d'aides non remboursables destinées à financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, que prévoient tant l'annexe II de l'accord de Cotonou que la DAO.

Secondly, I think it very important that the Bank should make more use of the instruments for interest rate subsidy provided for in the Cotonou and MEDA agreements, in order to become able to finance the development of small and medium-sized enterprises by means of loans at lower rates of interest.
Ensuite, je pense qu’il est très important que la Banque utilise davantage les instruments de bonification des intérêts prévus dans les accords de Cotonou et MEDA afin de pouvoir financer le développement de petites et moyennes entreprises grâce à des prêts à faibles taux d’intérêt.

to provide interest-rate subsidies, in particular for environmental loans;
pour les bonifications d'intérêts, notamment dans le cadre des prêts environnementaux;

The EIB loans carry a 2 per cent interest rate subsidy provided by the EU budget for a total of € 20m.
Les prêts BEI sont assortis d'une bonification d'intérêts de 2 % au titre du budget communautaire pour un montant total de 20 millions €.

It will comprise in particular: a) an increased effort to provide information about ECSC conversion loans and the possibilities for assistance, particularly in those regions which have not made sufficient use of these loans until now; ./. - 2 - b) greater responsibility will be given to the regional partnership (Monitoring Committees of the Community Support Frameworks) to monitor and coordinate these loans with the regional development priorities in the CSF; c) ECSC financial support in the form of interest-rate subsidies on these loans will be programmed until end of 1993; this programming consists of a regional indicative allocation in the operational budget of the ECSC of the appropriations envisaged in this connection; d) greater geographical concentration of aid in the form of interest- rate subsidies will be sought during 1992, in cooperation with the Member States, giving priority to the regions eligible for ERDF assistance, i.e. those having the greatest difficulties with the conversion of ECSC industries; e) the conversion loans will also be concentrated on the sectors given priority in the Community support frameworks; f) in exceptional cases justified by the socio-economic situation of a region, an additional interest-rate subsidy can be granted by the ECSC or the European Regional Development Fund.
Il comportera notamment: a) un effort accru d'information sur les prêts de reconversion CECA et leurs possibilités d'intervention, notamment dans les régions qui n'ont pas tiré suffisamment parti de ces prêts jusqu'à présent; b) une plus grande responsabilité donnée au partenariat régional (Comités de suivi des Cadres Communautaires d'Appui) pour suivre et coordonner l'action de ces prêts avec les priorités de développement régional des CCA; c) une programmation jusqu'à fin 1993 du soutien financier apportée par la CECA sous forme de bonifications d'intérêts sur ces prêts; cette programmation comporte une allocation indicative régionale des crédits envisagés à ce titre dans le budget opérationnel de la CECA; d) une plus grande concentration géographique de l'aide apportée par les bonifications d'intérêts sera recherchée au cours de l'année 1992, en coopération avec les Etats membres, afin d'aider en priorité les régions éligibles au FEDER, c'est à dire celles ayant le plus de difficultés à réaliser la reconversion des industries CECA; e) les prêts de reconversion seront également concentrés sur les secteurs d'activités reconnus comme prioritaires dans les Cadres Communautaires d'Appui; f) dans des cas exceptionnels justifiés par la situation socio-économique régionale, une bonification d'intérêts supplémentaire pourra être apportée par les ressources de la CECA ou par celles du Fonds Européen de Développement Régional.