Traduction de «rate co-financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing
taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union

financing level [ level of funding | rate of financing | rate of funding ]
taux d'intervention [ taux de financement ]

rate of financing
taux de financement

joint financing [ co-financing | confinancing | cofunding | co-funding ]
financement conjoint [ financement commun | cofinancement ]

co-financing agreement
accord de cofinancement

co-financed loan [ coloan | co-loan ]
prêt cofinancé [ prêt financé conjointement | prêt co-financé ]

fixed interest rate finance | fixed interest rate loan | fixed rate loan
emprunt à taux fixe

representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]
taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

exchange rate [ dual exchange rate ]
taux de change [ cours de change | double taux de change ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In order to ensure that the annual ceilings set out in Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 for the financing of the market related expenditure and direct payments are respected, an adjustment rate for direct payments ("the adjustment rate") shall be determined when the forecasts for the financing of the measures financed under that sub-ceiling for a given financial year indicate that the applicable annual ceilings will be exceeded.
1. Afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.

the financing costs to be deducted shall be calculated by multiplying the rejected quantities by the number of months which elapse between entry and removal, after deduction of the number of months of delay in payment applicable at the time of entry, by the rate of financing applicable during the month of removal divided by 12 and by the average book value of the stocks carried over at the beginning of the accounting year or by the average book value of the stocks of the first month of declaration if no average book value of stocks carried over exists.
les frais financiers à déduire sont calculés en multipliant les quantités refusées par le nombre de mois s’écoulant entre l’entrée et la sortie, déduction faite du nombre de mois du délai de paiement valable à l’entrée, par le taux de financement en vigueur le mois de la sortie divisé par douze et par la valeur comptable moyenne de report valable au début de l’exercice comptable, ou par la valeur comptable moyenne du premier mois de déclaration dans le cas où il n’existe pas de valeur comptable moyenne de report.

Setting out a maximum duration of the business relationship between the issuer which issued the rated structured finance products and the credit rating agency should remove the incentive for issuing favourable ratings on that issuer.
Si la durée maximale de la relation d'affaires entre l'émetteur qui a émis ces instruments notés et l'agence de notation est limitée, celle-ci ne devrait plus être incitée à émettre des notations favorables concernant cet émetteur.

(5) In order to reinforce competition between credit rating agencies, to help avoid possible conflicts of interest under the issuer-pays model, which are particularly virulent regarding the rating of finance instruments, and to enhance transparency and the quality of ratings for finance instruments, registered or certified credit rating agencies should be able to access information on finance instruments that are being rated by their appointed competitors in order to be in a position to provide unsolicited ratings.
(5) Pour renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit, contribuer à prévenir les risques de conflits d'intérêts liés au modèle de "l'émetteur-payeur", risques qui sont particulièrement élevés en cas de notation d'instruments financiers, et renforcer la transparence et la qualité des notations émises pour ces instruments, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent pouvoir obtenir les informations relatives aux instruments financiers que leurs concurrents désignés ont entrepris de noter de façon à être en mesure d'émettre des notations non sollicitées.

o These developments can be financed by: introducing subsidies for the development of innovative and sustainable technologies and enabling businesses and individuals to access financing for energy saving measures; prioritising climate change in the forthcoming budget reform; linking the EU Structural Funds with social and environmental conditions; offering preferential rates to finance projects with a high social and environmental value through the EIB; and the Commission should issue green bonds with Member States guarantees in order to finance green investments.
o Ces évolutions peuvent être financées en créant un dispositif favorisant la mise au point de technologies innovantes et durables et permettant aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers de bénéficier d'aides destinées à financer leurs mesures d'économie d'énergie, en accordant une priorité élevée au changement climatique dans la prochaine réforme budgétaire, en couplant les fonds structurels de l'Union à des impératifs sociaux et environnementaux, en proposant un taux préférentiel pour le financement de projets à forte plus-value sociale et environnementale au travers de la BEI et en invitant la Commission à émettre des obligations vertes garanties par les États membres en vue de financer les éco-investissements.

Therefore credit rating agencies should either use different rating categories when rating structured finance instruments or provide additional information on the different risk characteristics of these products.
Il conviendrait, par conséquent, qu'elles utilisent des catégories de notation différentes pour les instruments financiers structurés ou qu'elles fournissent des informations supplémentaires quant aux caractéristiques de risque propres à ces instruments.

Therefore credit rating agencies should use different rating categories when rating structured finance instruments, for example by carrying a supplemental annotation, and provide additional information on the different risk characteristics of these products.
Il conviendrait, par conséquent, qu'elles utilisent des catégories de notation différentes pour les instruments financiers structurés, par exemple en ajoutant une annotation, et qu'elles fournissent des informations supplémentaires quant aux caractéristiques de risque propres à ces instruments.

1. The EIB shall keep the accounts of the Investment Facility, including interest rate subsidies, financed by the EDF to provide a trail for the full circuit of the funds, from receipt to disbursement and then to the revenue to which they give rise and any subsequent recoveries.
1. La BEI tient la comptabilité de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, financée par le FED, afin de permettre le suivi du cycle complet des fonds, de leur réception à leur versement, puis aux recettes engendrées et aux recouvrements ultérieurs éventuels.

Outstanding very short-term financing balances shall be remunerated at the representative domestic three-month money market rate of the creditor's currency prevailing on the trade date of the initial financing operation or, in the event of a renewal pursuant to Articles 10 and 11 of this Agreement, the three-month money market rate of the creditor's currency prevailing two business days before the date on which the initial financing operation to be renewed falls due.
Les encours d'opérations de financement à très court terme sont rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, au taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire deux jours ouvrables avant le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient à échéance.