Traduction de «rate from $300 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempt from land tax | exempt from rates | rate-free
exonéré de l'impôt foncier

Former Rate field [ Frm rate | From Rate | fr. rate | Old Rate ]
zone Ancien taux

Limits of human exposure to radiofrequency electromagnetic fields in the frequency range from 3 kHz to 300 GHz: Safety Code 6
Limites d'exposition humaines aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3kHz à 300 GHz : Code de sécurité 6

Limits of Exposure to Radiofrequency Fields at Frequencies From 10 kHz - 300 GHz: Safety Code 6
Limites d'exposition à des champs de radiofréquences de la gamme 10 kHz - 300 GHz : Code de sécurité 6

inverse rates derived from the conversion rates
taux inverses calculés à partir des taux de conversion

inverse rate derived from the conversion rate
taux inverse calculé à partir du taux de conversion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Expenses not covered by that decision will be paid from the Member's flat rate allowance provided for in Article 7 of Regulation (EU) 2016/300.
Les dépenses non couvertes par ladite décision seront payées au moyen de l’indemnité forfaitaire accordée au membre prévue à l’article 7 du règlement (UE) 2016/300.

That includes tax cuts like reducing the small business tax from 12% to 11% and increasing the amount of income eligible for a lower small business tax rate from $300,000 to $500,000.
Nous avons ainsi fait passer de 12 % à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises et haussé le revenu auquel s'applique le taux d'imposition inférieur des petites entreprises en le faisant passer de 300 000 $ à 500 000 $.

We have achieved this through such measures as reducing the small business tax rate from 12% to 11%, increasing the amount of income eligible to lower the small business tax rate from $300,000 to $500,000 and introducing the job-creating small business hiring tax credit.
Nous avons accompli cela notamment en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer de 12% à 11%, en portant de 300 000 $ à 500 000$ le montant de revenu admissible au taux d'imposition inférieur des petites entreprises et en instaurant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, une mesure qui favorise la création d'emplois.

We increased the amount of income eligible for the lower small business tax rate from $300,000 to $500,000, but the NDP voted against that too.
Nous avons accru le revenu admissible au taux d'imposition inférieur des petites entreprises, le faisant passer de 300 000 $ à 500 000 $ — le NPD a voté contre cette mesure également.

I would like to emphasize these policies, such as: reducing the small business tax rate from 12% to 11%; and raising the amount of business income eligible for that rate from $300,000 to $400,000 to $500,000.
Je mentionne certaines politiques visant la petite entreprise, notamment la réduction du taux d'imposition de 12 à 11 p. 100, et l'augmentation de 300 000 $ à 400 000 $ et à 500 000 $ du revenu admissible au taux d'imposition réduit.

Our plan has included everything from broad-based business tax relief; support to the provinces in their elimination of job-killing capital taxes; lowering the tax rate for small businesses from 12% to 11%; increasing the bracket for the small business tax rate from $300,000 to $500,000; eliminating tariffs on productivity-improving machinery and equipment, which was done in last year's Budget Implementation Act; introducing a temporary accelerated capital cost allowance, which was begun back in budget 2007 on manufacturing or processing machinery and equipment; and much more.
Notre plan comprenait toutes sortes de mesures: allégement général de l’impôt des entreprises; soutien aux provinces pour qu’elles éliminent leurs impôts sur le capital, qui nuisent à l’emploi; abaissement du taux d’imposition des petites entreprises, ramené de 12 à 11 p. 100; relèvement du seuil, de 300 000 $ à 500 000 $, pour l’application du taux d’imposition des petites entreprises; élimination des droits tarifaires sur le matériel et l’équipement permettant d’améliorer la productivité, mesure prévue dans la Loi d’exécution du budget de l’an dernier; déduction temporaire pour amortissement accéléré, qui a été mise en place par le budget de 2007 pour le matériel et l’équipement de fabrication ou de transformation, et bien d’autres dispositions.

(c)to the amount obtained in accordance with point (b) is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 1 300 per unemployed person per year, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU less developed regions applied.
c)au montant obtenu en conformité avec le point b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 1 300 EUR par personne sans emploi par an, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions les moins développées de l'Union.

6. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,16 %; notes that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering EUR 44 300 000 (18,8 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in the triennium beginning in 2008); regrets that the error rate resulting from those ex post audits was 6,16 % and 4,09 % when taking into account the corrective actions implemented such as a recovery mechanism; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls related to the grant management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking and that a detailed progress report be produced which makes specific proposals for a gradual reduction in error rates;
6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16 %; observe que les audits ex post terminés par l'entreprise commune couvraient un montant de 44 300 000 EUR (soit 18,8 % de l'ensemble des déclarations de dépenses reçues par l'entreprise commune en 2008); déplore que le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s'élevait à 6,16 %, et à 4,09 % en tenant compte des actions correctrices appliquées, telles que le mécanisme de recouvrement; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune et qu'un rapport d'avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d'erreurs, soit élaboré;