Traduction de «rate cap they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest rate caps [ interest rate capping ]
plafonnement des taux d'intérêt

cap | interest rate cap
plafond | taux d'intérêt plafonné | taux plafond

interest rate cap | cap option | cap
taux plafond | taux d'intérêt maximum | taux plafonné

interest rate cap [ cap ]
plafond [ garantie de taux plafond | taux plafond garanti | cap | taux capé ]

cap | interest rate cap
taux plafond | taux plafond garanti | garantie de taux plafond | plafond | cap

cap rate [ cap ]
taux plafond

cap interest rate | cap
taux plafond

interest rate capping agreements | interest rate guarantees | IRG
plafonnement des taux d'intérêt

interest rate capping agreements
accords de plafonnement des taux d'intérêt

cap | capping rate
taux d'écrêtement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disposable toiletries items (shower caps, brushes, nail files, shampoos, soaps etc.) shall not be available to guests in rooms unless they are requested by guests or there is a legal obligation or it is a requirement of independent quality rating/certification scheme or of hotel chain quality policy the tourism accommodation is a member of.
Aucun article de toilette jetable (bonnet de douche, brosse, lime à ongles, shampooing, savon, etc.) ne doit être mis à la disposition des clients dans les chambres, sauf à la demande de ceux-ci, ou s'il existe une obligation légale, ou s'il s'agit d'une exigence d'évaluation de la qualité relevant d'un système indépendant de certification/d'évaluation ou d'une politique de qualité d'une chaîne hôtelière à laquelle l'hébergement appartient.

The risk could be limited either through giving the consumer the right to convert the currency of the credit, or through other arrangements such as caps or, where they are sufficient to limit the exchange rate risk, warnings.
Le risque pourrait être limité en accordant au consommateur le droit de convertir la monnaie du crédit, ou au moyen d’autres dispositifs tels que des plafonds ou, lorsqu’ils suffisent à limiter le risque de change, des mises en garde.

11. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; if included in the package they should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 period will introduce a cap on financial allowances, which shall not constitute more than 35% of the cost of the package and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under the new regulation;
11. rappelle que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne dans ce contexte que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35% du coût de l'ensemble de mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour cette demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;

The risk could be limited either through giving the consumer the right to convert the currency of the credit, or through other arrangements such as caps or, where they are sufficient to limit the exchange rate risk, warnings.
Le risque pourrait être limité en accordant au consommateur le droit de convertir la monnaie du crédit, ou au moyen d'autres dispositifs tels que des plafonds ou, lorsqu'ils suffisent à limiter le risque de change, des mises en garde.

6. Calls on the Commission to examine whether interest rate caps are an obstacle to the provision of micro-credit and, if they are, asks the Commission to examine whether it is possible to provide exemptions to interest rate caps for MFIs and non-bank MFIs;
6. invite la Commission à examiner si le plafonnement des taux d'intérêt est un obstacle à l'octroi de microcrédits et, si tel est le cas, à réfléchir à la possibilité d'accorder des dérogations en matière de plafonnement des taux d'intérêt pour les IMF et les IMF non bancaires;

56. Calls on the Commission to establish "development targets" and measurable, concrete and precise indicators with an economic, social and environmental dimension along the lines of the conclusions of the Lisbon and Gothenburg European Councils, to simplify current administrative procedures, in such a way as to ease the administrative burden on Member States, by means of a revision of the relevant provisions of the Financial Regulation if necessary; stresses that the cap of 4% of GNI on Structural Funds payments is based on previous experience but should be treated in a more elastic way; believes that a temporary further differentiation in EU co-financing rates of EU programmes could be considered; calls on the Member States to solve the problems with shared management and to improve the reliability of the controls they perform as well as their forecasting methods; calls further for a clear commitment and a precise timetable for the implementation of the principle of disclosure statements by Member States' highest political and managing authority (Finance Minister);
56. invite la Commission à établir des "objectifs de développement" et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);

39. Some Member States have legally enforceable caps on interest rates, often termed ‘usury’ rules where they are designed to prevent the charge of excessively high interest rates.
34. Certains États membres soumettent les taux d’intérêt à des plafonds juridiquement contraignants, souvent regroupés sous le vocable «réglementation sur l’usure» lorsqu’ils visent à empêcher la fixation de taux excessivement élevés.

42. On interest rate variation caps, the Commission remains to be convinced on the extent to which they could hinder market integration or the development of particular funding structures.
37. Concernant les plafonds imposés à la variation des taux d’intérêt, la Commission reste à convaincre de la mesure dans laquelle ils pourraient entraver l’intégration du marché ou le développement de certaines structures de financement.