Traduction de «rate applicable shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate [ application rate | rate of application | dose | dosage ]
dose [ dose d'application | dose d'emploi ]

an application shall be inadmissible
la demande ... est irrecevable

the applicant shall have his rights re-established
le demandeur est rétabli dans ses droits

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

rate applicable to the service performed
barème correspondant au service effectué

rate application
requête de hausse tarifaire

overhead rate | absorption rate | allocation rate | burden rate | overhead absorption rate | overhead allocation rate | overhead application rate
coefficient d'imputation des coûts indirects

application of a rate
application d'un tarif

rate of water application
quantité d'eau à projeter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the onus is on the applicant to demonstrate his Canadian participation rate to the satisfaction of the Minister or a person designated by the Minister but where he has not so demonstrated his Canadian participation rate within such reasonable time, but not less than 30 days, as the Minister may allow, the Minister may allocate to the applicant such Canadian participation rate as he deems reasonable in the circumstances, but, in the case of an application made before April 1, 1978, the applicant shall have a period of four months from the day of such allocation to discharge the onus imposed on him by this paragraph and, at the expiration of that period, the allocation is final if the onus has not been discharged, or shall be adjusted to conform to the Canadian participation rate so demonstrated if the onus has been discharged, and such final allocation or adjusted allocation shall constitute the determination of the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121;
b) il incombe au requérant de démontrer son taux de participation canadienne d’une manière jugée satisfaisante par le ministre ou son mandataire, mais, s’il ne le fait pas dans le délai raisonnable, d’au moins 30 jours, déterminé par le ministre, ce dernier peut lui attribuer le taux qu’il considère raisonnable dans les circonstances; cependant, pour une demande antérieure au 1 avril 1978, le requérant a quatre mois, à compter de cette attribution, pour s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe en vertu du présent article et, à l’expiration de cette période, l’attribution est définitive, si cette responsabilité n’a pas été acquittée, ou l’attribution sera ajustée pour s’adapter aux taux de participation canadienne démontré par le requérant et cette attribution définitive ou ajustée constitue la détermination du taux du requérant aux fins de l’article 121;

(2) In the event that the actual rate of personal income tax applicable under a provincial Act for a taxation year described in paragraph (1)(d) is not the same as the specified converted rate applicable to the province, for the purpose of determining the provincial tax revenue guarantee payment that may be paid to the province for the fiscal year in which the calendar year coinciding with the taxation year ends, the total revenue determined under paragraph (1)(d) shall be deemed to be that proportion of the amount that, but for this subsection, would be the total revenue determined under that paragraph that
(2) Lorsque le taux réel de l’impôt sur le revenu des particuliers applicable en vertu d’une loi provinciale pour une année d’imposition visée à l’alinéa (1)d) n’est pas le même que le taux stipulé converti applicable à la province, aux fins de déterminer le paiement de garantie des recettes fiscales provinciales qui peut être fait à la province pour l’année financière au cours de laquelle se termine l’année civile coïncidant avec l’année d’imposition, le revenu total déterminé en vertu de l’alinéa (1)d) est censé être la fraction du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu total déterminé en vertu de cet alinéa, représentée par le rapport existant entre

(2) Subject to this Act, the rates of duties on imported goods shall be the rates applicable to the goods at the time they are accounted for under subsection 32(1), (2) or (5) or, where goods have been released in the circumstances set out in paragraph 32(2)(b), at the time of release.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le taux des droits à payer sur les marchandises importées est celui qui leur est applicable au moment où elles font l’objet de la déclaration en détail ou provisoire prévue aux paragraphes 32(1), (2) ou (5) ou, en cas d’application de l’alinéa 32(2)b), au moment de leur dédouanement.

(b) the additional pension for a spouse or common-law partner shall be paid in respect of each of the spouses or common-law partners, at the rate applicable to that spouse’s or common-law partner’s rate of pension; and
b) la pension supplémentaire pour un époux ou un conjoint de fait est payée à l’égard de chacun de ceux-ci au taux applicable à son propre taux de pension;

3. When different conversion rates are applied according to paragraph 1, the conversion rate applicable to liabilities that are considered to be senior under applicable insolvency law shall be higher than the conversion rate applicable to subordinated liabilities.
3. Lorsque des taux de conversion différents sont appliqués conformément au paragraphe 1, le taux de conversion applicable aux éléments de passif qui sont considérés comme étant de premier rang en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité est supérieur à celui applicable aux éléments de passif subordonnés.

3 . The rate shall be fixed in advance at the rate applicable on the day of the application for advance fixing.
3. Le taux est fixé à l'avance au taux applicable le jour de la demande de fixation à l'avance.

The reference rate applicable shall be that in force on the first day of the month on which the payment is due.
Le taux de référence applicable est celui en vigueur le premier jour du mois où le paiement est exigible.

The reference rate applicable shall be that in force on the first day of the month on which the payment is due .
Le taux de référence applicable est celui en vigueur le premier jour du mois où le paiement est exigible .