Traduction de «rapporteur’s amendment which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The basis for many of the rapporteur’s amendments to this Directive is the European Parliament’s first reading position, which the rapporteur sees as a good starting point for the work on this proposal by the newly elected parliament.
Pour nombre des amendements qu'il propose à la directive à l'étude, votre rapporteur s'est appuyé sur la position du Parlement européen en première lecture, que le parlement nouvellement élu peut, selon lui, utiliser comme point de départ pour travailler sur cette proposition.

whereas the priorities expressed in the opinions given by its specialised committees, as well as those which emerged on the occasion of the meetings with the Rapporteurs specialising in budgetary matters, have as far as possible been taken into account in the present resolution and in Parliament's vote on the amendments to the budget,
considérant que les priorités énoncées dans les avis émis par ses commissions spécialisées ainsi que celles qui se sont dégagées à l'occasion des réunions avec les rapporteurs spécialisés dans les questions budgétaires ont été prises en considération dans toute la mesure du possible dans la présente résolution et lors du vote des amendements au budget par le Parlement,

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) We voted in favour of the rapporteur’s amendments, which improve upon the Commission’s original proposal and which safeguard Portuguese interests. A case in point is the recasting of Article 13 awarding a European Capital of Culture to Portugal in 2012.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur des amendements du rapporteur, qui améliorent la proposition originale de la Commission et défendent les intérêts portugais, en l’occurrence avec la refonte de l’article 13 attribuant le titre de capitale européenne de la culture au Portugal en 2012.

In Case E-2/08, EFTA Surveillance Authority v Iceland — APPLICATION for a declaration that, by failing to adopt, or to notify the EFTA Surveillance Authority of, the measures necessary to implement the Act referred to at point 1a of Chapter XXIV of Annex II to the EEA Agreement, i.e. Directive 2004/26/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 amending Directive 97/68/EC, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, within the time limit prescribed, the Republic of Iceland has failed to fulfil its obligations under Article 3 of that Act and Article 7 of the EEA Agreement, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Henrik Bull, Judge-Rapporteur, and Thorgeir Örlygsson, Judge, gave judgment on 29 October 2008, the operative part of which is as follows:
Dans l’affaire E-2/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande – AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, ou en ne communiquant pas à l’autorité l’adoption, dans les délais prescrits, des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Addition to the rapporteur’s own Amendment to Article 11, paragraph 2: the rapporteur rightly amends Article 11 by deleting paragraph 1 which would lead to an unnecessary administrative burden on training providers.
Ajout à l'amendement du rapporteur relatif à l'article 11, paragraphe 2. Le rapporteur modifie à juste titre l'article 11 en éliminant le paragraphe 1, qui entraînerait des contraintes administratives inutiles pour les fournisseurs de formation.

I believe that the consensus reached in the Committee on Fisheries, in which the rapporteur accepted amendments from all political groups and proposed specific compromises, which have been incorporated, as in the case of the support for the amendments from the Group of the Greens/European Free Alliance, demonstrate our genuine interest in supporting fisheries which must be sustainable both ecologically and economically and socially.
Je crois que le consensus atteint à la commission de la pêche, où le rapporteur a accepté des amendements de tous les groupes politiques et a proposé des compromis spécifiques qui ont été intégrés - j’en veux pour preuve le soutien des amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne -, démontre notre volonté sincère de soutenir une pêche qui doit être durable sur les plans écologique, économique et social.

The second Commission Regulation was subsequently amended[4] to designate Rapporteur Member States for the two remaining priority lists, as well as to address certain other issues that arose during the implementation, such as the possibility to grant temporary derogations for active substances that were not scheduled for evaluation, but the use of which is considered essential for one or more Member States.
Ce deuxième règlement de la Commission a ensuite été modifié[4] afin de désigner les États membres rapporteurs pour les deux listes prioritaires restantes et de régler certaines autres questions qui s'étaient posées durant la mise en œuvre, notamment la possibilité d'accorder des dérogations temporaires pour les substances actives dont l'évaluation n'était pas programmée mais dont l'utilisation a été jugée essentielle pour un ou plusieurs États membres.