Vertaling van "rapporteur thus takes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your rapporteur thus suggests that the court seized, unless it is apparent that it is not necessary, demand the opinion of ESMA and take into consideration any formal ESMA decision.
Elle suggère donc que, sauf s'il apparaît que cela n'est pas nécessaire, la juridiction saisie sollicite l'avis de l'AEMF et prenne en considération toute décision formelle de celle-ci.

50. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern, notably with regard to the situation in Rakhine state and the situation of Rohingyas, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status and thus continues to face systemic discrimination; deplores the attacks on civilians in the Kachin and Shan States, sexual violence committed by security forces during armed conflict, the existence of political prisoners, the harassment of human rights defenders, activists, and media professionals, extrajudicial killings, land confiscation, and the targeting of religious and ethnic minorities – in particular of Rohingya – which are serious human rights challenges that remain unaddressed; deplores the fact that the Burmese Government has not only largely ignored UN recommendations but also stalled on negotiations with the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) regarding the opening of an OHCHR country office; urges the Burmese Government to address all those issues, implement the UN recommendations, and open the OHCHR country office; calls on the UNHCR to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4; takes the view that the negotiation of an investment agreement between the EU and Myanmar should be considered carefully, as foreign investment in the country risks exacerbating human rights violations, as well as violence and discrimination against religious minorities;
50. affirme son soutien au rapport que le rapporteur spécial des Nations unies a présenté à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, dans lequel il prend acte des progrès réalisés à ce jour et dans lequel il signale les points qui continuent de susciter de vives préoccupations, en particulier la situation dans l'État de Rakhine et celle des Rohingyas, aggravée par le fait que cette communauté ne dispose pas de statut juridique et continue de subir des discriminations systématiques; déplore les agressions de civils dans les États de Kachin et de Shan, les violences sexuelles commises par les forces de sécurité pendant le conflit armé, la détention de prisonniers politiques, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, des militants et des professionnels des médias, les exécutions extrajudiciaires, les confiscations de terres et la stigmatisation de minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingyas, autant de graves violations des droits de l'homme qui demeurent impunies; déplore le fait que le gouvernement birman non seulement fait très peu de cas des recommandations des Nations unies mais aussi bloque les négociations avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCNUDH) quant à l'ouverture d'un bureau sur son territoire; exhorte le gouvernement birman à s'atteler à résoudre tous ces problèmes, à mettre en œuvre les recommandations des Nations unies et à permettre l'ouverture du bureau du HCNUDH; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial au titre du point 4; estime que la négociation d'un accord d'investissement entre l'Union et la Birmanie / le Myanmar doit être envisagée avec prudence, car l'afflux d'investissements étrangers dans ce pays risque d'aggraver les violations des droits de l'homme et les violences et les discriminations à l'égard des minorités religieuses;

Your rapporteur thus takes the view that this initiative for a decision, were it adopted, would be in breach of Article 47 of the Treaty on European Union, under which is Union is obliged to respect the Community’s scope to take action in areas falling within Community competence as established by the EC Treaty and is thus prevented from legislating in such areas.
Ainsi, votre rapporteur estime que, si la présente initiative en vue d'une décision était adoptée, l'article 47 du traité UE serait enfreint, celui-ci obligeant l'Union à respecter le pouvoir d'action de la Communauté dans une matière donnée pour laquelle la compétence lui a été attribuée par le traité CE, et lui interdisant de légiférer sur cette même matière.

Your rapporteur thus hopes to highlight the hidden costs of instability in the world, which takes insidious forms and affects the most vulnerable people, apart from the direct victims of conflicts.
Votre rapporteur a voulu ainsi mettre en évidence les coûts cachés de l'instabilité du monde qui, au‑delà des victimes directes de conflits, prend des formes insidieuses pour toucher les plus fragiles.

Whilst supporting the new disposal hierarchy of incineration, rendering then landfill, the CoR rapporteur believes that "disposal should take place as close to the site of infection as possible, to minimise movement and thus further risk of infection".
De plus, si l'établissement de la nouvelle hiérarchie dans l'élimination des carcasses, à savoir incinération, équarrissage, mises à la décharge, semble pertinente au rapporteur, celui-ci estime que l'élimination "doit avoir lieu le plus près possible du foyer d'infection", afin de limiter les mouvements et donc tout risque de propagation de la maladie.

– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, allow me, in turn, to thank the rapporteurs and shadow rapporteurs for the work they have carried out in tandem with the presidency, in the search for a common platform on the basis of which we can reach agreement. This will allow us to take a reasonably prompt decision at long last, thus promoting the development of the entire telecom sector, and hence the development of the internal market.
- (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier à mon tour les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour le travail qu'ils ont accompli en collaboration avec la présidence dans la recherche d'une plate-forme commune à partir de laquelle nous pourrons atteindre un accord en vue de prendre, finalement assez rapidement, une décision de nature à promouvoir le développement de l'ensemble du secteur des télécommunications et, partant, du marché intérieur.