Vertaling van "rapporteur states thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Rapporteur on States of Emergency
Rapporteur spécial sur les états d'exception

rapporteur Member State
État membre rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where Member States have to adopt national measures which are later scrutinised by the Commission, the rapporteur suggests that the Commission be empowered to adopt delegated acts if the Member State’s measures are not deemed satisfactory, thereby supplementing the basic act.
Lorsque les États membres doivent adopter des mesures nationales qui seront ultérieurement examinées par la Commission, la rapporteure propose que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués si les mesures prises par l'État membre ne sont pas considérées comme étant satisfaisantes, en complétant ainsi l'acte de base.

The EESC adopted another opinion (Rapporteur Gérard Dantin, Group II-FR) at this plenary session that specifically called for the FTT and a VAT tax to be recognised as part of the EU's own resources, thereby reducing the GNI contribution by Member States.
Lors de sa session plénière, le CESE a également adopté un avis (Rapporteur Gérard Dantin, Groupe II-FR) dans lequel il demande expressément que la TTF et la TVA soient reconnues comme faisant partie des ressources propres de l'UE, ce qui réduirait la contribution des États membres au titre de leur RNB.

Your rapporteur therefore calls for the inclusion of the wine sector, because in this sector too there are international bodies (such as the International Organisation of Vine and Wine) which could effectively implement in third countries programmes proposed by the Member States, thereby disseminating information on the specific characteristics and advantages of quality wines produced in particular regions of the EU and of reserved designation of origin wines.
Il demande par conséquent l'ajout du secteur vitivinicole, d'autant plus qu'il existe des organismes internationaux (par exemple l'Organisation internationale de la vigne et du vin) qui peuvent assurer la mise en œuvre efficace des programmes proposés par les États membres dans les pays tiers et faire connaître ainsi les caractéristiques et les avantages des vins de qualité produits dans certaines régions de l'Union européenne ou des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée.

Finally, I agree with the rapporteur, who has reacted to the Commission's proposal to grant 80% of resources to the Member States, thereby giving them a blank cheque.
Enfin, je suis d’accord avec le rapporteur, qui a réagi à la proposition de la Commission de confier 80% des fonds aux États membres, autrement dit à leur signer un chèque en blanc.

– (PT) The series of scandals affecting US financial markets has highlighted the lack of professional integrity among certain financial intermediaries, as the rapporteur states, thereby compromising, in fact, the very trust of public and private investors and at the same time, casting doubts, suspicions and uncertainties over all economic actors and creating widespread unease in the world economy.
- (PT) La succession de scandales sur les marchés financiers américains a mis au jour le manque d’intégrité professionnelle de certains intermédiaires financiers, comme le dit le rapporteur ; ce qui compromet d’ailleurs la confiance même des investisseurs publics et privés, tout en suscitant chez tous les agents économiques des doutes, des soupçons et des incertitudes, ainsi qu’un mal-être généralisé pour l’économie mondiale.

Furthermore, in view of the delays in certain Member States in the transposition of the directives referred to above, and the infringement proceedings the Commission has had to open against some of them, your rapporteur hopes that the European Year of Equal Opportunities will mobilise the general public and thereby create a climate which brings pressure to bear on the Member States that are dragging their feet.
En outre, vu les retards qu'accusent certains États membres dans la transposition des directives susmentionnées et les procédures d'infraction que la Commission a été amenée à engager contre certains d'entre eux, votre rapporteur espère que l'Année européenne permettra de mobiliser le grand public et de créer de ce fait une dynamique propre à exercer une forme de pression sur les Etats membres qui "traînent la patte".