Vertaling van "rapporteur proposes however " (Engels → Frans) :

The Rapporteur is mindful that the scope of the Commission draft text relates to matrimonial property only, and that registered partnerships are considered under a separate, but related Commission proposal. However, the Rapporteur would like to emphasize that the same equalities and rights should be afforded to all EU citizens, regardless of the nature of a union, but with due consideration to the national laws of individual Member States.
La rapporteure pour avis est attentive au fait que le champ d'application de la proposition de la Commission ne concerne que les régimes matrimoniaux, les partenariats enregistrés faisant l'objet d'une proposition séparée, mais connexe, de la Commission.Elle souhaite toutefois souligner que les mêmes droits doivent être reconnus à tous les citoyens de l'Union, quelle que soit la nature de leur union, mais en prenant dûment en compte le droit national de chacun des États membres.

The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.
Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.

What the rapporteur proposes, however, goes far beyond this, with the creation of a single ‘EU tax record’ available to national administrations, for the purposes of gathering data about persons who are alleged to have been involved, in one way or another, in fraud, and of preventing them from creating or managing a company anywhere in Europe.
Mais ce que propose le rapporteur va bien au delà, avec la création d’un «casier fiscal européen» unique, à disposition des administrations nationales, pour regrouper les renseignements sur ceux qui auraient participé, d’une manière ou d’une autre, à la fraude, et leur interdire de créer ou gérer une entreprise partout en Europe.

Your rapporteur proposes, however, that even where an additive may adversely affect public health, the environment or the range of products available to allergy sufferers adversely, it should be possible to authorise it, if the advantages to consumers obviously outweigh the disadvantages.
Votre rapporteur propose néanmoins que même si un additif a un effet sur la santé, l'environnement ou l'offre d'aliments autorisés pour les personnes allergiques, il doit pouvoir être autorisé si les avantages qu'il présente pour le consommateur sont manifestement supérieurs à ses inconvénients.

The Commission proposal provides a good basis for further negotiations on the ERDF; however this opinion highlights further measures to support development in regions that are lagging behind and those with natural or demographic handicaps. Key to improving the regulation is flexibility and the involvement of local and regional authorities in the decisions that will primarily affect them" the rapporteur underlined.
Le rapporteur souligne à cet égard que "La proposition de la Commission constitue une bonne base pour la poursuite des négociations sur le FEDER. Toutefois, l'avis met en évidence d'autres mesures susceptibles de soutenir le développement de régions qui présentent un retard ou des handicaps naturels/démographiques.

The rapporteur proposes, however, that this time, note should be taken of the objections that led to the report’s initial rejection, and suggests increasing the weight limit from 2 kg to 10 kg for the reduced rate applicable to normal post and that the entry into force of the directive should be postponed until 2007.
Le rapporteur propose cependant que l’on tienne compte, cette fois, des objections qui ont conduit au rejet initial du rapport et suggère de faire passer le poids auquel s’appliquerait le taux réduit de 2 kg à 10 kg pour les envois ordinaires et de reporter l’entrée en vigueur de la directive jusqu’en 2007.

However, in a debate on a Commission proposal, the President shall invite the Commission to speak first in order to briefly present its proposal, and when debating a text originating from the Council, the President may invite the Council to speak first, in each case to be followed by the rapporteur.
Toutefois, lorsque le débat porte sur une proposition de la Commission, le Président invite cette dernière à prendre la parole en premier lieu, pour présenter brièvement sa proposition, et, lorsqu'il concerne un texte émanant du Conseil, le Président peut inviter ce dernier à prendre la parole en premier lieu; le rapporteur suit dans chaque cas.

"The EESC recognises the need for reform" - said Jean Paul BASTIAN, EESC Rapporteur for the sugar dossier who is due to prepare his draft opinion to the EESC Plenary in October – "however the Commission proposals go too far as regards cutting production and prices".
"Le CESE reconnaît qu'une adaptation est nécessaire", a déclaré M. Jean-Paul BASTIAN, rapporteur du CESE sur le dossier du sucre, qui présentera son projet d'avis au cours de la session plénière d'octobre du CESE, "mais les propositions de la Commission vont beaucoup trop loin en matière de réduction de production et de prix ".