Traduction de «rapporteur's view would » (Anglais → Français) :

Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.
Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.

Question 20: In your view, would it be useful to specify the law applicable to legal compensation?
Question 20 : Selon vous, convient-il de préciser la loi applicable à la compensation légale ?

In light of these constraints, views would be welcome as to whether any targeted changes to legislation on securities ownership rules that could materially contribute to more integrated capital markets within the EU are feasible and desirable.
Au vu de ces contraintes, la Commission aimerait recueillir des points de vue sur la faisabilité et l'opportunité de modifications ciblées de la législation relative aux règles régissant la détention de titres ayant pour but de renforcer l’intégration des marchés des capitaux au sein de l’Union.

In your rapporteur’s view, in order to ensure that all alternative operators are granted the same level of wholesale access, the measure granting MVNOs access should contain a non-discrimination clause. In this way, the measures would be consistent with the provisions of the 2002 network access directive.
Afin que tous les nouveaux opérateurs disposent du même accès de gros, la mesure concernant l'octroi de l'accès devrait, de l'avis de la rapporteure, être complétée par un engagement de non-discrimination. Cette mesure serait de la sorte en harmonie avec la directive "accès" de 2002.

In view of that, and to ensure the existence of adequate resources for the scientific assessments relating to the pharmacovigilance procedures carried out at Union level, the Agency should remunerate the scientific assessment services provided by the rapporteurs and, where applicable, co-rapporteurs appointed by Member States as members of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee referred to in point (aa) of Article 56(1) of Regulation (EC) No 726/2004 or, where relevant, provided by rapporteurs and co-rapporteurs in the coordination group referred to in Article 27 of Directive 2001/83/EC.
Compte tenu de ce qui précède, et pour s’assurer de l’existence de ressources suffisantes pour les évaluations scientifiques relatives aux procédures de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union, il convient que l’Agence rémunère les services d’évaluation scientifique fournis par les rapporteurs et, le cas échéant, les corapporteurs nommés par les États membres en qualité de membres du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance visé à l’article 56, paragraphe 1, point a bis), du règlement (CE) no 726/2004 ou, le cas échéant, fournis par les rapporteurs et corapporteurs au sein du groupe de coordination visé à l’article 27 de la directive 2001/83/CE.

In your rapporteur's view, the Annexes touch upon the Directive's substance relating to procedures for compliance checks. Their adaptation would therefore need to be closely scrutinised by Parliament.
Le rapporteur estime que les annexes portent sur le fond de la directive, à savoir les procédures de vérification de conformité, et que, partant, leur adaptation devrait être examinée de près par le Parlement.

The rapporteur, assisted where appropriate by one or more co-rapporteurs and an expert, studies the question referred, gathers the views expressed and, on this basis, compiles the draft opinion, which is sent to the section for discussion and approval.
Le rapporteur, assisté le cas échéant par un ou plusieurs corapporteurs et un expert, examine la question, rassemble les opinions exprimées et établit sur cette base le projet d’avis qui est transmis à la section pour débat et adoption.

It has on several occasions called for the use of Council decisions pursuant to Article 34(2) of the EU Treaty. When the Commission submitted its proposal of 20 December 2006 for a Council decision establishing the European Police Office, seeking to give Europol a legal framework that would be easier to adjust to new circumstances, the rapporteur therefore viewed it in a favourable light.
Il a demandé plusieurs fois le recours à des décisions du Conseil sur la base de l'article 34, paragraphe 2, du traité UE. En conséquence, le rapporteur a favorablement accueilli la proposition présentée par la Commission européenne le 20 Décembre 2006 concernant la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police visant à donner Europol un cadre juridique plus adaptable à l'évolution des circonstances.

The rapporteur shares the Commission's basic outlook. He considers, however, that to carry these ideas into effect, it is necessary for the Commission's commendable proposals to be accompanied by others which, in the rapporteur's view, would help make for a more level playing field in terms of economic and social opportunities, whether from the point of view of disadvantaged areas or people in general.
Votre rapporteur souscrit à la volonté manifestée par la Commission, tout en estimant que pour que celle-ci se traduise dans les faits, les propositions de la Commission doivent être complétées par d'autres propositions qui, selon le rapporteur lui-même, contribuent à garantir une plus grande égalité des chances des points de vue économique et social, que ce soit en faveur des zones les plus défavorisées ou des personnes en général.

In your rapporteur’s view, the ratification of the amended Europol Convention would take so long that there would be no time to respond to the changed circumstances brought about by a European Constitution.
De l'avis du rapporteur, la ratification d'une convention Europol modifiée interviendrait si tard qu'il ne serait plus possible de réagir à la modification des données de base à travers la constitution européenne.