Vertaling van "range mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

child abuse mandatory reporting [ mandatory reporting for child abuse ]
signalement obligatoire des cas de violence à l'égard des enfants

compulsory membership [ mandatory membership | mandatory participation ]
participation obligatoire [ adhésion obligatoire ]

mandatory enter field | mandatory entry field
champ d'entrée obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. The Commission will launch a consultation in 2007 on further steps to speed up the wide availability of ESC on a wide range of vehicles including as mandatory equipment.
6. La Commission lancera une consultation en 2007 concernant d'autres moyens d'accélérer la disponibilité de l'ESC pour une vaste gamme de véhicules, ainsi que son installation obligatoire.

Finally, the Commission will launch in 2007 an internet consultation on how to speed up the availability of ESC on a wide range of vehicles, including its mandatory equipment.
Enfin, la Commission lancera en 2007 une consultation sur l’internet concernant les moyens d'accélérer la disponibilité de l'ESC pour une vaste gamme de véhicules, ainsi que son installation obligatoire.

Union legislation adopted in recent years has, in line with international standards, sought to increase transparency and risk mitigation in the market for derivative contracts by providing for mandatory clearing through central counterparties (‘CCP’) for standardised over-the-counter (‘OTC’) derivatives, valuation and margining requirements for CCP-cleared derivatives and for a wide range of OTC derivatives and mandatory reporting to trade depositories for all OTC derivatives.
La législation adoptée par l'Union ces dernières années vise, à l'instar des normes internationales, à accroître la transparence et à réduire les risques sur les marchés de contrats dérivés, en prévoyant une obligation de compensation par une contrepartie centrale (CCP) pour les dérivés normalisés négociés de gré à gré, la valorisation et l'imposition d'exigences de marge pour les dérivés compensés par les CCP et pour un large éventail de dérivés négociés de gré à gré, et l'obligation de déclarer à des référentiels centraux tous les dérivés négociés de gré à gré.

On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.
Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

Comments: Because of the wide range of hazardous substances presented, extra requirements are imposed on mandatory safety equipment over and above those of 8.1.5 of the ADR.
Commentaires: vu le large éventail des substances dangereuses apportées, l’équipement de sécurité obligatoire doit satisfaire, en outre, à des exigences de sécurité supplémentaires par rapport à celles du 8.1.5 de l’ADR.

– (FR) Mr President, I should like simply to point out that the Commission proposal that consists of retaining mandatory packaging ranges for a number of staple goods, in the interest of consumers, is a coherent one. On the other hand, the position that consists of accepting the Commission’s plan to retain certain mandatory sectors, while rejecting the Commission proposal, is not coherent.
- Monsieur le Président, je voudrais simplement indiquer que la proposition de la Commission consistant à maintenir des gammes obligatoires d’emballages pour un certain nombre de produits de grande consommation, dans l’intérêt des consommateurs, est une proposition cohérente. En revanche, la position qui consiste à accepter que la Commission maintienne certains secteurs obligatoires, tout en refusant la proposition de la Commission, elle, n’est pas cohérente.

According to the proposal, mandatory ranges could be justified in very specific sectors, such as wines, spirits, soluble coffee, aerosols and white sugar, where Community rules had already fixed harmonised mandatory sizes.
D’après la proposition, les gammes obligatoires pourraient être justifiées dans des secteurs très spécifiques, tels que les vins, les spiritueux, le café soluble, les aérosols et le sucre blanc, où la réglementation communautaire a déjà fixé des formats harmonisés obligatoires.

Mandatory ranges could be justified in very specific sectors where Community rules had already fixed harmonised mandatory sizes: i.e. wines, spirits, soluble coffee, aerosols and white sugar.
Des gammes obligatoires se justifieraient en effet dans les secteurs très spécifiques où la réglementation communautaire a déjà fixé des formats harmonisés obligatoires, c'est-à-dire pour les vins, les spiritueux, le café soluble, les aérosols et le sucre blanc.

In this proposal, all existing mandatory or optional fixed pack sizes are abolished, with the exception of a few specific sectors (i.e. wine, spirits, soluble coffee and white sugar) where mandatory sizes within certain ranges are maintained.
Dans la proposition à l'examen, tous les formats d'emballage fixés, qu'ils soient obligatoires ou optionnels, sont abolis, sauf dans quelques secteurs spécifiques (par exemple le vin, les spiritueux, le café soluble et le sucre blanc), où les formats obligatoires sont maintenus dans certaines conditions.

To make speed-limiters mandatory in a wide range of vehicles, effectively imposing a speed limit of 62 mph or less throughout the EU, is far too prescriptive.
- (EN) Rendre les limiteurs de vitesse obligatoires sur un large éventail de véhicules - et imposer réellement une limite de vitesse de 100 km/h ou moins sur l’ensemble du territoire de l’UE -, est par trop normatif.