Traduction de «range anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

Short Range Anti-armour Weapon (Medium) [ Gun 84 mm Infantry Anti-Tank l14A1 ]
Armes antiblindé, courte portée (moyennes) [ Lance-roquettes antichars de 84 mm d'infanterie (l14A1) ]

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

short-range anti-radiation missile | SRARM
SRARM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So I think you definitely need amendments to the act to make the act more effective in addressing anti-competitive conduct and also to reduce the chilling effect the act currently has on a broad range of pro-competitive conduct, whether it's these pricing practices we've talked about, which in the vast majority of circumstances are pro-competitive, or horizontal cooperation, which once again in the vast majority of circumstances is pro-competitive once you get outside this limited category of hard-core criminal cartel conduct.
Je pense donc qu'il vous faut définitivement modifier la loi afin qu'elle soit plus efficace face aux comportements anticoncurrentiels ainsi que pour contrer l'effet de refroidissement qu'exerce à l'heure actuelle la loi sur une vaste gamme de comportements proconcurrence, qu'il s'agisse des pratiques de prix dont nous parlons, qui sont dans la grande majorité des cas très favorables à la concurrence, de coopération horizontale, qui, encore une fois, dans la grande majorité des cas favorise la concurrence dès lors que vous sortez de cette catégorie limitée de comportement criminel de cartel.

By the first ground of appeal, the appellants claim that the General Court attributed to them the anti-competitive conduct of SKW Stahl-Technik GmbH Co. KG (‘SKW’) in breach of the range of the attribution of liability under Article 81 EC (now Article 101 TFEU), the principle of personal responsibility, the presumption of innocence and the principle that liability presupposes fault by rejecting the rebuttal of the presumption of decisive influence.
Par le premier moyen, les requérantes critiquent le fait que, en violation de la portée de l’imputation de la responsabilité découlant de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE), du principe de responsabilité personnelle, de la présomption d’innocence et du principe de la responsabilité pour faute, le Tribunal lui a imputé le comportement contraire au droit des ententes de SKW-Stahl-Technik GmbH Co. KG (ci-après «SKW») en ce qu’il a rejeté le renversement de la présomption d’influence décisive.

45. Welcomes the very firm stance the Commission has taken on anti-competitive behaviour in recent years, as it causes great harm to consumers and to the economy; highlights the need for broad public support for competition policy, and democratic legitimacy ensured by involvement of the European Parliament; is concerned that the use of ever higher fines as the sole instrument may be too blunt, not least with a view to potential job losses as a result of the inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programs and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;
45. se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

Bearing in mind the growing importance of the partnership between the two countries, the addition of Korea to the other three partners with which the EU has agreements in the range of anti-competitive activity seems fully justified.
Compte tenu de l’importance croissante du partenariat entre les deux pays, l’ajout de la Corée aux trois autres partenaires avec lesquels l’UE a des accords en matière de pratiques anticoncurrentielles semble pleinement justifié.

I hope that this hypothetical example provides a helpful illustration of how this bill before you is carefully crafted to ensure that it can address a broad range of conduct with remedies that are measured and appropriate for the behaviour and are not penal in nature (0910) [English] Let me close my remarks by saying that Bill C-19 will strengthen the Competition Act to effectively deter anti-competitive practices in all industries.
J'espère que cet exemple hypothétique illustre utilement la façon dont le projet de loi qui vous est soumis est soigneusement réfléchi, de façon à pouvoir traiter une vaste gamme de comportements au moyen des mesures correctives qui sont mesurées et adéquates par rapport aux comportements en cause et qui ne sont pas de nature pénale (0910) [Traduction] Permettez-moi de conclure en soulignant le fait que le projet de loi C-19 renforcera la Loi sur la concurrence en vue de dissuader efficacement les pratiques anticoncurrentielles dans toutes les industries.

Notably, the government wanted input on new measures to enhance competition in the banking industry which could mitigate some of the anti-competitive effects of large bank mergers, including guidelines for divestitures of merged bank assets; policy steps to enhance the ability of credit unions to fill the market gaps left by mergers, particularly in smaller communities; easing the restrictions on foreign banks to take retail deposits through branches in Canada, since the current policy prohibits foreign branches from taking retail deposits of less than $150,000; and mandating shared deposit-taking at ATMs, enabling consumers to conduct the full range of banking activities at any banking machine of their choice.
Ainsi, le gouvernement voulait obtenir des avis sur de nouvelles mesures tendant à améliorer la concurrence dans le secteur banquier, pour amoindrir certains des effets nuisibles que les fusions de grandes banques auraient sur la concurrence. Il était notamment question de lignes directrices touchant le dessaisissement des biens des banques fusionnées; de mesures pour accroître la capacité des caisses populaires de combler les lacunes du marché à la suite des fusions, surtout dans les petites localités; d'un allégement des restrictions imposées aux banques étrangères quant à la possibilité d'accepter des dépôts de détail à des succursales au Canada, étant donné que la politique actuelle interdit à des succursales étrangères d'accepter des dépôts de détail de moins de 150 000 $, et de l'obligation pour les institutions d'accepter à leurs guichets les dépôts de toutes les institutions, permettant ainsi aux consommateurs d'avoir accès à toutes les activités bancaires à n'importe quel guichet automatique.

At the same time, it should be noted that since 1998 it has systematically extended its anti-competitive practices to new categories of vessel, beginning with container ships and now extending to the manufacture of a whole range of vessels including cruise ships.
En outre, on constate que depuis 1998 elle a étendu systématiquement ses pratiques anticoncurrentielles à de nouvelles catégories de navires, de sorte que, ayant commencé par les porte-conteneurs, elle fabrique actuellement toute la gamme de navires, jusqu’à ceux affectés au transport de passagers pour les croisières.

I have already mentioned that section 103 will allow the commissioner to apply to the Competition Tribunal for an interim order on an ex parte basis, without notice, to prevent the continuation of a broad range of anti-competitive conduct on all business sectors, not just the airline sector.
J'ai déjà mentionné que l'article 103 permettra au commissaire de présenter une demande au Tribunal de la concurrence pour obtenir une ordonnance provisoire ex parte, sans avis, pour empêcher la continuation d'un vaste éventail de pratiques anticoncurrentielles dans tous les secteurs, et non seulement dans le secteur du transport aérien.

When measuring the trade-off between efficiencies gained versus the anti-competitive impact of a merger, the Bureau will now consider a broader range of competitive effects consistent with the general purposes clause of the Competition Act, and particularly how the efficiencies benefit Canadian consumers.
Lorsqu'il examinera la balance entre les gains en efficience et l'impact anticoncurrentiel d'un fusionnement, le bureau considérera maintenant un plus large éventail d'effets dans le domaine de la concurrence qui sont cohérents avec l'objectif général de la Loi sur la concurrence et surtout comment les gains en efficience profitent aux consommatrices et consommateurs canadiens.