Vertaling van "raising such taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

raise a tax [ levy a tax ]
lever un impôt [ imposer | frapper d'un impôt | percevoir un impôt ]

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

Exchange of Notes concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada of the United States Government who are subject to such Taxation
Échange de Notes concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des Etats-Unis au Canada qui y sont assujettis

raising the minimum tax thresholds
relèvement des minima imposables

Working Party on Indirect Taxes on the Raising of Capital
Groupe de travail Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas enhanced cooperation respects the rights, competences and obligations of the non-participating Member States, inasmuch as the possibility of raising harmonised FTT on the territories of the participating Member States affects neither the ability of non-participating Member States to maintain or introduce similar taxation at a national level, nor the conditions for raising such taxes on their territories,
N. considérant que la coopération renforcée respecte les droits, les compétences et les obligations des États membres qui n'y participent pas, dans la mesure où la possibilité d'établir un système commun de taxe sur les transactions financières sur le territoire des États membres participants n'a pas d'effet sur la capacité des États membres non participants à maintenir ou à établir un régime similaire au niveau national, ni sur les conditions de l'établissement d'un tel système sur leur territoire;

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).

Although, after examination, considered not to constitute State Aid, such schemes not only raise significant equity concerns when seen in comparison to the taxation of other resident taxpayers, but may also lead to a tax-driven "brain-drain" from other Member States. These will in turn feel the pressure to introduce comparable schemes.
Après examen, ces régimes n'ont pas été considérés comme des aides d'État; ils n'en soulèvent pas moins des préoccupations importantes en termes d'équité lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus des autres contribuables résidents. En outre, ils risquent de provoquer un afflux de "cerveaux" fuyant les régimes fiscaux d'autres États membres, qui seront à leur tour mis sous pression pour introduire des régimes comparables.

This unprecedented exercise should raise the level of tax good governance globally and help prevent the large-scale tax abuse exposed in recent scandals such as the "Paradise Papers".
Cet exercice sans précédent devrait relever le niveau de bonne gouvernance fiscale dans le monde et contribuer à prévenir les pratiques fiscales abusives à grande échelle dévoilées dans les récents scandales tels que les «Paradise Papers».

This delivers on the EU's commitments under the Addis Tax Initiative, such as increased support to low income countries in improving their revenue raising capacities.
Cela répond aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'initiative fiscale d'Addis-Abeba, tels que le soutien accru aux pays à faible revenu visant à améliorer leurs capacités de perception des recettes.

Can you tell me please, honestly, if this is the case, and how you intend to raise such taxes?
Pouvez-vous me dire honnêtement si ce projet existe, et de quelle manière vous entendez lever ces taxes?

Much work has been done already on withholding taxes, and this report adds to the current interest in raising transparency of savings and transactions in such tax havens.
Beaucoup de travail a déjà été fait en ce qui concerne le prélèvement des impôts à la source et ce rapport contribue à alimenter l’intérêt actuel visant à renforcer la transparence de l’épargne et des transactions dans ces paradis fiscaux.

- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,