It highlights the mutualistic aim of cooperatives and in concluding that the Norwegian legislation is in line with that of other Member States which seek to reduce the disadvantages experienced by cooperatives, especially as regards raising capital, underlines that any excess paid in the coop by members remains the property of the member and thus cannot be taxed in the hands of the cooperative.
Elle insiste sur la vocation mutualiste des coopératives et, en concluant que la législation norvégienne va dans le même sens que les dispositions prises dans d’autres États membres afin de réduire les désavantages subis par les coopératives, notamment en ce qui concerne les apports de capitaux, elle souligne que tout paiement excédentaire effectué par un membre à la coopérative reste la propriété du membre concerné et ne peut donc être imposé au niveau de la coopérative.